T. com. 5910, 6 juill. 2026, n° 2026016058
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Texte de la décision
*1DE/01/11/45/53*
2026016058 N° PC : 2026/722 GHDL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 06/07/2026
Monsieur [J] [M] [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Luc DEBEUNNE faisant fonction de président d'audience, Monsieur Thierry PRONIER, Monsieur Xavier GUILBERT, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Luc DEBEUNNE faisant fonction de président d'audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
ATTENDU
qu'à la date du
29/06/2026
, l'entreprise ci-après nommée
Monsieur [J] [M]
a régularisé une déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de Céans et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ;
Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal ;
Que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience ;
Que
Monsieur [J] [M]
a comparu en chambre du conseil assisté de Maître CHARBONNEL avocat où il a été déclaré :
* que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire a été sollicitée.
* qu'en outre que les dettes déclarées dans la demande d'ouverture concernent également des dettes personnelles, Monsieur [J] [M] est d'accord pour une saisine par le Tribunal de la commission de surendettement de la Banque de France (article L681-2 IV et L681-3 alinéa 2 du code de commerce),
ATTENDU
qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son
passif exigible échu
de 431988.65
euros avec son actif disponible de 229000 euros justifiant une insuffisance d'actif de la différence
et ainsi un état de cessation des paiements avéré ;
SUR CE,
ATTENDU
qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif ;
Que
de l'aveu même du chef d'entreprise, aucun plan de redressement par continuation d'entreprise n'est envisageable, l'exploitation étant déficitaire, et non susceptible de restructuration ou de cession ;
Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ciaprès ;
Que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 29/11/2025 correspondant à la date de cession du fonds ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire rendu,
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire
prévue par les articles L.640 et suivants du code de commerce à l'égard de :
Monsieur [J] [M] [Adresse 1]
Activité :
Peinture nettoyage de locaux inscrit au RCS 391134947
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Franck MORY Juge du siège,
DESIGNE
en qualité de liquidateur :
SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître
[Q] [K] [Adresse 2], [Adresse 3].
COMMET en qualité de Commissaire de Justice: SELARL LHSW - COMMISSAIRES DE JUSTICE prise en la personne de Maître [G] [Adresse 4] [Adresse 5]
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication.
ORDONNE
que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 29/11/2025.
ORDONNE
le renvoi du dossier devant la Commission de surendettement de la Banque de France.
DIT
que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation,
établir un rapport sur la situation du débiteur
afin que Monsieur le Président.
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