T. com. 5952, 7 juill. 2026, n° 2026001287

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI

JUGEMENT DU 07/07/2026

Demandeur

: Ministère Public

[Adresse 1]

[Localité 1]

Non comparant, non représenté

SELARL [Z] [E] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [O]

[Z]

En qualité d'expert de la société AUDIT COMPTABILITE CONSEILS, désigné par ordonnance du Juge commis en date du 26/05/2026

Représentée par Mme [D] [X], collaboratrice

Comparante

Défendeur

: AUDIT COMPTABILITE CONSEILS (SAS)

[Adresse 2]

[Localité 2]

R.C.S 385 303 995

Représenté

: M Hubert DENHEZ, Représentant légal de la dite société

Non comparant, non représenté

Composition d

u tribunal lors du débat et du délibéré :

Président de Cl

hambre : D. MARTIN DE FREMONT

Juges

: AC. MAGUIRE

: S. KIRSTETTER

Ministère publi

c : Cyril DELHAYE - Avisé

Vice-Procureur de la République,

Greffier

: Olivier THOQUENNE

[P] [W]

ertre du consoil du 07/07/2026

Débats en chambre du conseil du 07/07/2026

Vu l'article 452 du code de procédure civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT.

Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.

Objet : REQUETE DE MR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Jugement de débouté

Répertoire général : 2026 001287

Le tribunal après communication au Ministère public et en avoir délibéré conformément à la loi :

Le tribunal, saisi sur requête du Ministère public, a convoqué la société AUDIT COMPTABILITE CONSEILS (SAS) ayant son siège social [Adresse 3], RCS 385 303 995, pour comparaitre en Chambre du Conseil pour être entendue en ses dires et explications sur la demande en redressement judiciaire ou subsidiairement en liquidation judiciaire dirigée contre elle.

Qu'avant de statuer sur la procédure, le tribunal a estimé utile de nommer AC. MORISAUX, juge commis assisté de la SELARL [Z] [E] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [O] [Z], expert désigné par ordonnance pour recueillir toutes les informations sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise.

Que la AUDIT COMPTABILITE CONSEILS (SAS) n'a pas été représentée bien que régulièrement convoquée par la notification du jugement d'avant dire droit du 26/05/2026 et de l'ordonnance du juge commis.

Qu'il ressort des renseignements et pièces recueillis que l'état de cessation des paiements de l'entreprise n'est pas caractérisé.

Qu'il y a donc lieu en conséquence de débouter le Ministère public de sa requête en ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement d'une liquidation judiciaire à l'encontre de la société AUDIT COMPTABILITE CONSEILS (SAS).

PAR CES MOTIFS