T. com. 6201, 8 juill. 2026, n° 2022005844

2026 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 08 JUILLET 2026

Rôle 2022/5844

Prononcé publiquement le Mercredi Huit Juillet Deux Mille Vingt Six par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique du Mercredi Premier Avril Deux Mille Vingt Six auxquels siégeaient :

Président : Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre Juges : Monsieur Pierre MARGOLLE, Monsieur Jean-Luc PERROT Qui en ont délibéré.

Présents lors des débats : Greffier : Madame Amélie PARMENTIER

Signé par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.

ENTRE

SARL HAUTE PRESSION VIDE immatriculée au RCS d'ARRAS sous le n°443.064.076 ayant siège [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, ayant pour Conseil, Maître Samuel WILLEMETZ, Avocat au Barreau d'ARRAS, y demeurant [Adresse 2], substitué par Maître Charlotte DEHAY.

ET

Monsieur [L] [Z], de nationalité française, inscrit au répertoire SIREN sous le numéro 819.310.582, exerçant sous l'enseigne « LES VIDANGES [Z] » et ayant son siège social [Adresse 3], non comparant.

Madame [E] [Z] de nationalité française, inscrit au répertoire SIREN sous le numéro 887.623.825, exerçant sous l'enseigne « LES VIDANGES ET BALAYAGES [Z] » et ayant son siège social [Adresse 3], non comparant.

Par exploit en date du 12 décembre 2022 de la SCP [G] - GAVOIS, Commissaires de Justice associés, prise en la personne de Maître [M] [G] située au [Adresse 4], la partie demanderesse par son Conseil, a fait délivrer assignation aux parties défenderesses, d'avoir à comparaitre à notre audience du Mercredi 11 janvier 2023 à 14 heures. L'affaire a été renvoyée à de multiples reprises à la demande de l'une ou l'autre des parties pour finalement être entendue à notre audience du Mercredi 1er avril 2026 à 14h00 aux fins de :

Vu les dispositions des articles 1101, 1103, 1104 du Code civil,

Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code civil,

Vu les pièces versées aux débats,

In limine litis

Se déclarer territorialement compétent pour juger le litige opposant la SARL HAUTE PRESSION VIDE à Monsieur [L] [Z] et Madame [E] [Z],

Déclarer que Monsieur [L] [Z] et Madame [E] [Z] ont manqué à leurs obligations en s'abstenant de verser à la SARL HAUTE PRESSION VIDE les sommes dues au titre des contrats de location conclus les 8 octobre 2019 et 3 juillet 2020,

Déclarer que Monsieur [L] [Z] et Madame [E] [Z] ont manqué à leurs obligations en s'abstenant de réaliser l'entretien et la remise en état des véhicules loués auprès de la SARL HAUTE PRESSION VIDE,

En conséquence :

Condamner Monsieur [L] [Z] et Madame [E] [Z] à verser à la SARL HAUTE PRESSION VIDE la somme de 120.444,19 € TTC, déduction faite des dépôts de garantie réglés en début de contrat à hauteur de 16.400,00 € avec intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2021 se décomposant comme suit :

Loyers échus impayés de janvier 2021 à août 2021 : 49.434,54 € TTC

Loyers dus à compter du 1er août 2021 jusqu'au terme du contrat :

Fin de la période de 36 mois concernant le véhicule n°2348CUS : 27 décembre 2022 Loyer à échoir : 17 x 4.440,00 € TTC = 75.480,00 €

Fin de la période de 12 mois concernant le véhicule n°2646 : 14 août 2021

Loyer à échoir : 0,5 x 5.400,00 € TTC = 2.700,00 €
* Frais de remise en état, consommables :

Devis 01362 di 25 octobre 2021 : 1.451,95 € TTC

Devis DE01361 du 25 octobre 2021 : 855,97 € TTC

Devis 01360 du 25 octobre 2021 : 6.921,73 € TTC

Condamner Monsieur [L] [Z] et Madame [E] [Z] au paiement de la somme de 2.000,00 € en réparation du préjudice subi par la SARL HAUTE PRESSION VIDE,

Condamner Monsieur [L] [Z] et Madame [E] [Z] à verser à la SARL HAUTE PRESSION VIDE la somme de 2.000,00 € au titre de leur résistance abusive,

Condamner Monsieur [L] [Z] et Madame [E] [Z] au paiement d'une indemnité de 3.000,00 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile,

Rappeler l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel ou opposition et sans caution,

Condamner Monsieur [L] [Z] et Madame [E] [Z] aux entiers dépens de l'instance.

FAITS ET PROCEDURE

A la suite de l'assignation délivrée le 12 décembre 2022, un accord est intervenu pour un règlement échelonné à concurrence de 5.000,00 € par mois jusqu'à apurement.

Il s'avère que depuis fin 2023, en dépit de différentes relances et promesses de paiement, Monsieur [L] [Z] et Madame [E] [Z] ont cessé tout paiement.

Par conséquent, lors de l'audience du 1er avril 2026, le Conseil de la SARL HAUTE PRESSION VIDE sollicite leur condamnation au paiement du solde restant dû, à savoir 7.500,00 € en principal, augmenté des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, outre les dépens et une indemnité procédurale sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 3.000,00 €.

L'affaire a été mise en délibéré.

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU

que la non comparution de Monsieur [L] [Z] et Madame [E] [Z] exerçants sous l'enseigne LES VIDANGES [Z] laisse présumer à la juridiction qu'ils n'ont rien de sérieux à opposer aux demandes présentées par la SARL HAUTE PRESSION VIDE,

ATTENDU de surcroit que la demande de paiement au titre du solde restant dû apparait justifiée par les pièces versées aux débats et notamment le décompte laissant apparaître un reste à recevoir de 7.500,00 € ;

ATTENDU

que la créance n'apparait ni sérieusement contestable ni discutée, qu'en conséquence il convient de faire droit à la demande principale dans les termes fixés ci-après,

ATTENDU

que l'attitude de Monsieur [L] [Z] et Madame [E] [Z] exerçants sous l'enseigne LES VIDANGES [Z] justifie qu'il soit fait droit à la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

ATTENDU que l'exécution provisoire est de droit, qu'il n'y a pas lieu à l'écarter,

ATTENDU que la partie qui succombe supporte les entiers frais et dépens.

PAR CES MOTIFS