T. com. 6201, 8 juill. 2026, n° 2025008170

2026 AC TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 08 JUILLET 2026

Rôle 2025/8170

Prononcé publiquement le Mercredi Huit Juillet Deux Mille Vingt Six par Monsieur Patrick HOCHARD Président de Chambre, assisté de Madame Amélie PARMENTIER, Greffière associée de la Juridiction, par mise à disposition au greffe après débats en audience publique du Mercredi Vingt Sept Mai Deux Mille Vingt Six auxquels siégeaient :

Président : Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre Juges : Monsieur Jean CARNEL, Monsieur Bernard DELBE Qui en ont délibéré.

Présents lors des débats :

Greffier : Monsieur Jean-Marc PARMENTIER, Greffier associé de la Juridiction

Signé par Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre et par Madame Amélie PARMENTIER, Greffière associée de la Juridiction.

ENTRE
* Monsieur [Q] [V] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1], conducteur d'engin, domicilié [Adresse 1], partie demanderesse ayant pour Conseil, Maître Ludiwine PASSE, Avocate au Barreau d'ARRAS, y demeurant [Adresse 2], substituée par Maître Christian DELEVACQUE.

EΤ
* La SAS BH CONCEPT immatriculée au RCS de LILLE sous le n°948.902.259 et dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, partie défenderesse, non comparante.

Par exploit en date du 27 novembre 2025 de la SELAS WATERLOT & ASSOCIES, Commissaires de Justice associés, [Adresse 4], la partie demanderesse par son Conseil, a fait délivrer assignation à la partie défenderesse, d'avoir à comparaitre à notre audience du mercredi 7 janvier 2026 à 14 heures. L'affaire ayant été renvoyée à la demande de l'une ou l'autre des parties pour finalement être retenue à notre audience du mercredi 27 mai 2026 à 14h00 aux fins de :

Vu les pièces versées aux débats,

Vu la jurisprudence citée et applicable en la matière,

A titre principal, vu les dispositions des article L.217-3 et suivants du code de la consommation,

A titre subsidiaire, vu les dispositions des articles 1603 et suivants du Code civil,

Juger Monsieur [Q] [V] recevable et bien fondée en ses demandes,

Juger que le véhicule est affecté d'un défaut de conformité,

Juger que la responsabilité de la SAS BH AUTO exerçant sous l'enseigne BH CONCEPT, vendeur professionnel est engagée,

Par conséquent :

Prononcer la résolution du contrat de vente conclu entre Monsieur [Q] [V] d'une part et la SAS BH AUTO exerçant sous l'enseigne BH CONCEPT d'autre part,

Condamner la SAS BH AUTO exerçant sous l'enseigne BH CONCEPT au remboursement du prix de vente, soit la somme de 5.280,00 €,

Juger que ladite somme portera intérêts au taux de 50% en application des dispositions de l'article L.241-4 du code de la consommation et, à défaut, au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 juillet 2024,

Ordonner la capitalisation des intérêts échus, dus au moins pour une année entière, sur la somme ainsi obtenue à compter de la décision dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil,

Condamner la SAS BH AUTO exerçant sous l'enseigne BH CONCEPT à payer à Monsieur [Q] [V] la somme de 256,05 € en remboursement des frais de levée de fourrière,

Condamner la SAS BH AUTO exerçant sous l'enseigne BH CONCEPT à payer à Monsieur [Q] [V] la somme de 1.000,00 € en réparation du préjudice moral,

Condamner la SAS BH AUTO exerçant sous l'enseigne BH CONCEPT à payer à Monsieur [Q] [V] la somme de 600,00 € au titre des frais d'assurance,

Juger que la SAS BH AUTO exerçant sous l'enseigne BH CONCEPT prendra à sa charge les frais d'enlèvement et de gardiennage du véhicule générés par sa mise en fourrière,

Condamner la SAS BH AUTO exerçant sous l'enseigne BH CONCEPT à payer à Monsieur [Q] [V] la somme de 1.000,00 € au titre de la résistance abusive,

2026 B

Condamner la SAS BH AUTO exerçant sous l'enseigne BH CONCEPT à payer à Monsieur [Q] [V] la Juger somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

Condamner la SAS BH AUTO exerçant sous l'enseigne BH CONCEPT à l'ensemble des frais et dépens de l'instance,

Ne pas rejeter l'exécution provisoire, laquelle est de droit.

FAITS ET PROCEDURE

Monsieur [V] a commandé le 27 juillet 2023 un véhicule de marque PEUGEOT, modèle 307 1.6 sport cabriolet, immatriculé WW025OK auprès de la SAS BH AUTO exercant sous l'enseigne BH CONCEPT. Il a versé un acompte de 500,00 €. La vente comprend une garantie de 6 mois pour une somme de 5.280,00 € dont 290,00 € de frais de mise en route. Une facture au nom de BH CONCEPT sera éditée le 5 août 2023, jour de la livraison du véhicule. Un procès-verbal de contrôle technique du 28 juillet 2023 révèle des défaillances mineures. Le certificat provisoire d'immatriculation valable du 2 août 2023 au 1er décembre 2023 est édité et a été remis à Monsieur [V]. La carte grise définitive du véhicule n'a jamais pu être remise à Monsieur [V]. Il se trouve en infraction pour la conduite depuis le 1er décembre 2023, date d'immobilisation du véhicule. Le véhicule a d'ailleurs été placé en fourrière. Des échanges ont eu lieu du 1er août 2023 au 17 septembre 2024 dans lesquels Monsieur [V] réclame la totalité des documents administratifs nécessaires à la réalisation du certificat d'immatriculation définitif. Les échanges avec le service des cartes grises sont également versés au débat. Aucune réponse n'a été apportée par la SAS BH AUTO exerçant sous l'enseigne BH CONCEPT. Une mise en demeure a été adressé à la SAS BH AUTO exerçant sous l'enseigne BH CONCEPT par Monsieur [V] en date du 10 juillet 2024. Une nouvelle mise en demeure est adressée à la SAS BH AUTO exerçant sous l'enseigne BH CONCEPT les 17 octobre, 25 novembre 2024 et 14 janvier 2025, sans réponse à ce jour. C'est en l'état que Monsieur [V] à saisir la juridiction.

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU

que la non comparution de la SAS BH CONCEPT laisse présumer à la juridiction qu'elle n'a rien de sérieux à opposer aux demandes présentées par Monsieur [Q] [V],

ATTENDU

de surcroit que les demandes principales apparaissent justifiées par les pièces versées au débat et notamment par la facture d'achat, les mises en demeure, les factures de fourrières et LRAR ; qu'il conviendra par conséquent de faire droit à la résolution du contrat de vente et à la demande de remboursement du prix de vente avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure,

ATTENDU que la capitalisation des intérêts apparait justifiée par l'article 1343-2 du Code civil ; qu'il conviendra d'y faire droit,

ATTENDU

que la demande de condamnation au titre des frais de fourrière apparaît justifiée par les factures versées au débat ; qu'il conviendra d'y faire droit,

ATTENDU que la demande de condamnation au titre du préjudice morale n'apparait que partiellement justifiée par les pièces versées au débat; qu'il conviendra d'y faire droit dans la limite de la somme de 200,00 €,

ATTENDU

que la demande de condamnation au titre des frais d'assurance apparaît justifiée par les factures versées au débat ; qu'il conviendra d'y faire droit,

ATTENDU

que la demande de condamnation au titre des frais d'enlèvement et de gardiennage du véhicule générés par sa mise en fourrière apparaît justifiée par les factures versées au débat ; qu'il conviendra d'y faire droit,

ATTENDU que la demande de condamnation au titre du préjudice pour résistance abusive n'apparait que partiellement justifiée par les pièces versées au débat ; qu'il conviendra d'y faire droit dans la limite de la somme de 200,00 €,

ATTENDU que l'attitude de la SAS BH CONCEPT justifie qu'il soit fait droit à la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dans la limite de la somme de 1.500,00 €,

ATTENDU qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire qui est de droit,

ATTENDU que la partie qui succombe supporte les entiers frais et dépens.

PAR CES MOTIFS