T. com. 6201, 8 juill. 2026, n° 2026000538
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Texte de la décision
2026 A TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 08 JUILLET 2026
Rôle 2026/538
Prononcé publiquement le Mercredi Huit Juillet Deux Mille Vingt Six par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président, assisté de Madame Amélie PARMENTIER, Greffière associée de la Juridiction, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique du Mercredi Treize Mai Deux Mille Vingt Six auxquels siégeaient :
Président : Monsieur Jean-Luc CARBONNIER Juges : Monsieur André DESJONQUERES, Monsieur Serge BAUDRY Qui en ont délibéré.
Présents lors des débats : Greffier : Monsieur Jean-Marc PARMENTIER,
Signé par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président et par Madame Amélie PARMENTIER, Greffière associée de la Juridiction.
ENTRE
* La SA ORANGE, immatriculée au RCS de [Localité 1] n° 380.129.866 et dont le siège social se situe [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, partie demanderesse à l'ordonnance portant injonction de payer, partie défenderesse à l'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer, non comparant.
ET
* La SAS [O] [L], immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le n° 823.625.959, dont le siège social se situe [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, partie demanderesse à l'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer, partie défenderesse à l'ordonnance portant injonction de payer, non comparant.
LES FAITS – LA PROCEDURE
ATTENDU
que la SA ORANGE s'estimant créancier de la SAS [O] [L] a, en date du 4 novembre 2025, obtenu de Monsieur le Président de ce Tribunal, une ordonnance enjoignant de lui payer :
La somme principale de 4.822,35 € avec intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 2025,
La somme de 7.45 € au titre des frais de procédure,
La somme de 51,60 € au titre des frais de requête,
Les dépens comprenant les frais de greffe liquidés à la somme de 31,80 €.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21 janvier 2026 reçue au greffe le 23 janvier 2026, la SA ORANGE a formé opposition à ladite ordonnance portant injonction de payer,
ATTENDU
que, suivant les dispositions du Code de procédure civile, cette affaire a été, suivant avis donnés aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception du greffier de ce Tribunal, appelée à l'audience du mercredi 13 mai 2026 à 14h00.
ATTENDU qu'à l'audience aucune des parties n'est présente ou représentée.
ATTENDU
qu'au titre de l'article 468 du Code de procédure civile il conviendra de déclarer d'office la caducité de l'ordonnance portant injonction de payer en date du 4 novembre 2025.
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
Au fond, statuant, conformément aux dispositions de l'article 1420 et de l'article 468 du Code de procédure civile, par jugement se substituant à l'ordonnance contestée, constate la non comparution de la partie demanderesse à l'ordonnance portant injonction de payer et prononce la caducité de l'ordonnance portant injonction de payer sus visée en date du 4 novembre 2025.
Disons n'y avoir lieu à notification ou signification du présent jugement.
Condamnons la SA ORANGE aux entiers dépens de la présente instance, en ce compris les frais de l'ordonnance et de sa signification, lesdits dépens liquidés et taxés pour frais de Greffe à la somme de 94,96 €.
Signé électroniquement par M. Jean-Luc CARBONNIER
Mme. PARMENTIER Greffière
M. CARBONNIER Président
Signé électroniquement par Me Amélie PARMENTIER.
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