T. com. 6403, 16 juin 2026, n° 2026003644
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Texte de la décision
Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF)
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003644
Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 16/06/2026 et même composition pour le délibéré.
Madame N.PYCHOU
: PRESIDENT
Monsieur [W] [K]
Monsieur L. BOURGUIGNON
: JUGES
Maître C.HOUZELOT
GREFFIERE
Jugement prononcé sur le siège le 16/06/2026.
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
[A] [M] [Adresse 1] [Localité 1] COMPARANT EN PERSONNE
LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE
En présence de : - [A] [M]
Le tribunal,
Suivant déclaration en date du 11/06/2026, [A] [M] a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; à la suite de cette déclaration, le greffier a convoqué le débiteur en chambre du conseil. Il expose que sa situation professionnelle et personnelle est très dégradée.
Il indique ne plus disposer d'une comptabilité à jour, ne plus connaître son chiffre d'affaires récent, ne plus exercer normalement depuis plusieurs mois et être confronté à un passif déclaré de 95 092,64 euros.
Il fait également état d'une demande de surendettement et d'une situation personnelle fragile, rendant nécessaire une vérification précise de la nature professionnelle ou personnelle des dettes.
SUR CE
Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce, la liquidation judiciaire suppose que le débiteur soit en cessation des paiements et que son redressement soit manifestement impossible.
Avant de statuer, le tribunal peut commettre un juge pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, ce juge pouvant se faire assister de tout expert de son choix.
En l'espèce, les pièces produites ne permettent pas de déterminer avec une certitude suffisante la consistance de l'actif disponible, la nature exacte du passif, la part du passif professionnel, la réalité de l'activité poursuivie ni l'articulation avec la situation de surendettement personnel invoquée.
Il convient donc d'ordonner une enquête afin d'éclairer le tribunal sur la situation économique, financière, sociale et patrimoniale de M. [M] [A], ainsi que sur l'existence d'un état de cessation des paiements et l'éventuelle impossibilité manifeste du redressement.
Attendu qu'il y a lieu de réserver les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement contradictoire,
Vu les articles L. 621-1, L. 631-7, L. 640-1, L. 641-1, L. 681-1 et L. 681-2 du code de commerce,
Le ministère public, ayant été avisé de la procédure,
Ordonne une enquête pour déterminer la situation financière de l'entreprise [A] [M] - [Adresse 2] SIREN 852 982 768,
Commet à cet effet, M. L. BOURGUIGNON, juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d'un expert en la personne de la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [H] [X] [Adresse 3],
Dit que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé celui de l'expert,
Renvoi l'affaire au
Mardi 07/07/2026 à 14 h 00
Date à laquelle les parties sont convoquées, la présente décision tenant lieu de convocation,
Dit que le rapport du juge enquêteur devra être déposé au Greffe dans le délai d'une semaine avant la date de renvoi de l'affaire
Réserve les dépens.
La greffière, Maître C.HOUZELOT
Le président.
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