T. com. 7202, 30 juin 2026, n° 2026003129

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 003129

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI

JUGEMENT DU 30/06/2026

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s) : [Q] [N]

[Adresse 1]

[Localité 1]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L'AUDIENCE DU 30/06/2026

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES

Monsieur OLIVIER Thierry

Monsieur CLEDIERE [T]

Monsieur [L] Benoît

GREFFIER présent lors des débats

Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE

Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I

JUGEMENT DE JONCTION

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général

2026 003129

avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général

2026003507
* Passe les dépens de la présente instance en frais privilégié de procédure collective, dont frais de greffe liquidés à la somme de 42,28 euros TTC.

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 30/06/2026.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Le Président,

Signé électroniquement par Monsieur OLIVIER Thierry.