T. com. 7202, 30 juin 2026, n° 2026003391

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 003391

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI

JUGEMENT DU 30/06/2026

DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s) : [C] (SARL) - [Adresse 1]

REPRESENTANT (s) : Maître [S] [I]

DEBATS A L'AUDIENCE DU 30/06/2026

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES

Monsieur OLIVIER Thierry

Monsieur CLEDIEREPascal

Monsieur [Y] Benoît

GREFFIER présent lors des débats

Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE

Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu qu'à la date du 10/06/2026, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de [C] (SARL) - [Adresse 1], bar, snack, jeux, discothèque.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date de ce jour l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du code de commerce.

Attendu que [C] (SARL) et le mandataire judiciaire ont dument été appelés à comparaître à l'audience de ce jour, en chambre du conseil.

Attendu que le mandataire judicaire développant son rapport, expose que la société n'a pas établi de bilan depuis l'exercice clos en 2022, que la société [C] est détenue à 100 % par la SARL [O] également soumise à une procédure de redressement judiciaire depuis novembre 2025 et qu'il convient de s'interroger sur l'opportunité de joindre ces deux procédures en raison de la confusion des patrimoines semblant exister entre elles.

Qu'enfin, au regard de la situation complexe de la société, elle précise avoir déposé une requête en conversion de la procédure de redressement ouverte au bénéfice de la SARL [C] en liquidation judiciaire, laquelle sera examinée à l'audience du 21 juillet prochain.

Attendu que Maître [I] [S], conseil de la SARL [C], précise qu'en effet la société [O] paie le loyer commercial de la SARL [C] et sollicite la poursuite de la période d'observation.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est défavorable à la poursuite de l'activité dans l'attente de l'examen de la requête en conversion déposée par le mandataire judiciaire.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que la SARL [C] est détenue à 100 % par la société [O] également en procédure de redressement judiciaire.

Attendu que tous les éléments semblant faire partie de l'actif de la SARL [C] ont été inventoriés dans le cadre de la procédure ouverte au bénéfice de la SARL [O].

Que dans ces conditions, il convient de s'interroger sur l'opportunité de joindre ces deux procédures.

Attendu que s'il convient de constater que le représentant légal de la société débitrice n'a pas établi le rapport prévu par l'article L 631-15 du Code de Commerce, le tribunal ordonnera néanmoins la poursuite de la période d'observation avec un rappel au 08/09/2026 à charge pour le dirigeant de la société [C] (SARL) de régulariser le dépôt du rapport susvisé, d'établir un compte d'exploitation depuis l'ouverture de la procédure ainsi qu'un prévisionnel de trésorerie et d'exploitation, et ce afin que soient appréciées ses capacités de financement, faute de quoi la liquidation judiciaire sera prononcée.

Attendu qu'il y a lieu de statuer ainsi.

PAR CES MOTIFS