T. com. 7202, 30 juin 2026, n° 2026003136
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 003136
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI
JUGEMENT DU 30/06/2026
DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s): *********
DEFENDEUR (s) : [Localité 1] (SAS) - [Adresse 1] - [Localité 2]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 30/06/2026
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT Monsieur OLIVIER Thierry
JUGES Monsieur CLEDIERE Pascal
Monsieur ET IENNE Benoît
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE
Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant contradictoirement et en premier ressort,
Attendu qu'à la date du
09/09/2025
, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de JAVO (SAS) - [Adresse 2], vente de produits alimentaires.
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce.
Attendu que par jugement en date du 24/02/2026, le tribunal de céans a renouvelé cette période d'observation à compter du 09/03/2026, pour une durée de 6 mois en vue de la présentation d'un plan de redressement, avec néanmoins un rappel à l'audience du 02/06/2026.
Attendu que par jugement en date du 02/06/2026, le tribunal de céans a ordonné la poursuite de la période d'observation avec néanmoins un rappel à l'audience de ce jour.
Attendu que [Localité 1] (SAS), la représentante des salariés et le mandataire judiciaire, ont dûment été appelés à comparaître, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.
Attendu que parallèlement, la SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître [P] [Z], esqualités de mandataire judiciaire de la SAS [Localité 1], a déposé au greffe du tribunal de céans en date du 08/06/2026, une requête sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SAS [Localité 1] en liquidation judiciaire, laquelle est également examinée à l'audience de ce jour.
Attendu que le mandataire judiciaire développant son rapport et sa requête en conversion, expose que l'activité n'est pas rentable, celle-ci ayant généré un chiffre d'affaires de 369 000 € avec un excédent brut d'exploitation négatif de 46 000 € sur la période du 01/09/2025 au 17/06/2026.
Qu'en conséquence, ces résultats ne permettent pas d'envisager l'apurement du passif de la société dans le cadre d'un plan de redressement, celui s'élevant à la somme de 434 000 € dont 180 000 € au titre des différents leasings.
Qu'enfin, il précise qu'un prévisionnel a toutefois été établi sur la période de juillet 2026 à juin 2027.
Attendu que le représentant légal de la société débitrice sollicite la poursuite de la période d'observation soit autorisée jusqu'à début septembre 2026 afin de lui permettre de voir si les habitants de la commune se mobilisent pour fréquenter son fonds de commerce et ainsi restaurer sa rentabilité.
Attendu que suivant avis écrit déposé au greffe de ce tribunal en date du 30/06/2026, le Ministère Public requiert la conversion en liquidation judiciaire.
Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que l'activité de la société est actuellement déficitaire et que son passif s'élève à la somme de 400 000 € incluant les loyers dus au titre des leasings.
Attendu que le dirigeant de la société sollicite la poursuite de la période d'observation jusqu'à la fin de l'été afin de voir si le niveau de fréquentation du magasin s'améliore.
Attendu que dans ces conditions, il y a lieu d'autoriser la poursuite de l'activité jusqu'au 01/09/2026 et renvoyer également au 01/09/2026 l'examen de la requête du mandataire judiciaire aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître [Z], mandataire judiciaire de la procédure collective accompagné de Madame [M], collaboratrice. Constate la non comparution de la représentante des salariés.
Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de JAVO (SAS) - [Adresse 3], vente de produits alimentaires.
Autorise la poursuite de la période d'observation avec un rappel au 01/09/2026.
Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 01/09/2026, en chambre du conseil, à 10:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.
Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.
Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.
Prononcé publiquement par le président Monsieur OLIVIER Thierry, en présence des juges Monsieur CLEDIERE Pascal et Monsieur ETIENNE Benoît, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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