T. com. 7301, 12 juin 2026, n° 2026R00055
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 JUIN 2026
Références : 2026R00055
ENTRE :
SAS AALBORG PORTLAND FRANCE
[Adresse 1]
Représentée par Me Benoît JAVAUX ([Localité 1]) ayant comme correspondant Me Michel SAILLET ([Localité 2])
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
SAS SOFRAMAT BTP
[Adresse 2] [Localité 3]
Non représentée
PARTIE EN DÉFENSE,
d'autre part,
Nous, M. Jean-Michel LABORDE, président de chambre agissant sur délégation du président du tribunal de commerce de CHAMBERY, ayant tenu l'audience publique des référés du 29 mai 2026 en notre cabinet,
Vu les articles 385 et 394 à 399 du code de procédure civile,
La présente affaire a fait l'objet d'un enrôlement le 18 mai 2026 consécutivement à une assignation en référé délivrée à la requête de la SASU AALBORG PORTLAND FRANCE à l'encontre de la SAS SOFRAMAT BTP.
Cette affaire a été appelée à l'audience du vendredi 29 mai 2026 au cours de laquelle la SAS AALBORG PORTLAND FRANCE par l'intermédiaire de son conseil a déclaré se désister de son instance en raison d'une ouverture en procédure collective à l'égard de la SAS SOFRAMAT BTP.
Il y a lieu de relever que la SAS SOFRAMAT BTP n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la SAS AALBORG PORTLAND FRANCE par l'intermédiaire de son conseil a déclaré se désister de son instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons l'extinction de l'instance par l'effet du désistement,
Disons que la juridiction des référés près le tribunal de commerce de Chambéry se trouve dessaisie de l'instance éteinte référencée ci-dessus,
Disons que la SAS AALBORG PORTLAND FRANCE supportera les dépens, sauf convention contraire des parties,
Liquidons les frais de greffe à la somme de 36,74 euros TTC avec TVA = 20 %.
Ainsi fait et donné en notre cabinet,
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