T. com. 7501, 24 juin 2026, n° 2026051482
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Texte de la décision
*1DE/06/59/35/52*
LRAR: -SA PROJEVIA, elle-même représentée par M. [X] [U] Copies: -TPG -SELARL ARGOS en la personne de Me Véronique Manié -Parquet
R.G.
: 2026051482
P.C.
: P202602669
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 24/06/2026 Chambre 2-4
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
La SAS à associé unique SLAP DIGITAL, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 532 839 511), elle-même représentée par sa présidente la SA PROJEVIA, elle-même représentée par M. [X] [U] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Ounissa Benhamouche, avocate (B0502).
M. [D] [F], représentant des salariés, présent.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 11 juin 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS à associé unique SLAP DIGITAL est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 532 83 9511 et exerce une activité de conseil en marketing et web marketing sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 24 juin 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS SLAP DIGITAL emploie 17 salariés.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 1 439 708 euros.
* le passif s'élève à 1 014 949 euros dont 877 067 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 210 196 euros dont 32 935 euros disponibles.
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* un manque de clientèle,
* un passif trop important.
Mme [A], vice-procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de
dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. en l'absence de tout actif à inventorier
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS à associé unique SLAP DIGITAL
[Adresse 1]
Activité : Le conseil en marketing et web marketing
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 532 839 511
Etablissement : RCS [Localité 2]
Nomme M. Vincent-Bruno Larger, juge commissaire.
Désigne la SELARL ARGOS en la personne de Me [K] [Z], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 31 mai 2026 qui correspond à la date des salaires impayés.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 23 juin 2028 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 24/06/2026 où siégeaient :
M. François Echo, juge, M. Vincent-Bruno Larger, juge, M. Frédéric Turbat, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. François Echo, juge, M. André Bélard, juge, Mme Elisabeth Monégier du Sorbier, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.
La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.
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