T. com. 7608, 17 juin 2026, n° 2026003834

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Rôle 2026 003834

Décision prononcée par mise à disposition au greffe le 17 juin 2026 Juge des référés : Monsieur Richard BRASSE Greffier : Madame Alexia BOUCHER Débats : en audience publique le 17 juin 2026

DEMANDEUR:

ABCDOMUS (SAS) - [Adresse 1] représentée par Me Valère GAUSSEN, avocat au barreau de Paris, non comparant

DÉFENDEUR:

[B] (SARL) - [Adresse 2]

non comparante

FAITS ET PROCÉDURE :

Suivant acte d'huissier délivré le 10 avril 2026 auquel il est fait référence pour l'exposé des faits et le rappel de la procédure, la société ABCDOMUS a fait assigner, devant nous statuant en référé, à l'audience du 29 avril 2026, la société [B] afin voir :

condamner à titre provisionnel, par application de l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, la société [B], à payer à la société ABCDOMUS la somme de 9.245,45 € TTC, outre les intérêts de retard courant à compter du 27 janvier 2026, date de la première mise en demeure ;

condamner, à titre provisionnel par application de l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, la société [B], à payer à la société ABCDOMUS la somme de 40 € TTC au titre de l'indemnité légale de recouvrement des factures impayées ;

condamner la société [B] à payer à la société ABCDOMUS la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

condamner la société [B] aux entiers dépens.

Par courriel du 10 juin 2026, par le biais de son conseil, la société ABCDOMUS a indiqué se désister de son instance et de son action.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

La société ABCDOMUS a déclaré se désister de son instance et de son action, sans opposition du défendeur.

Les dispositions des articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.

Il convient, en conséquence, de constater l'extinction de l'instance et notre dessaisissement.

PAR CES MOTIFS