T. com. 7802, 8 juill. 2026, n° 2026L01456

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 8 Juillet 2026 7ème Chambre

N° PCL : 2026J00514

SAS FERN ENERGIES

N° RG: 2026L01456

DEBITEUR

SAS FERN ENERGIES [Adresse 1]

RCS/RM PONTOISE : 834064560 - 2023 B 295

Représentant légal : FERN GROUPE Présidente Représentée par la société FINANCIERE ANJS elle-même représentée par M. [K] [Z] comparant en personne assisté de Me Christian GAYRAUD de la SCP GAYRAUD BENAHJI DANIELOU [Adresse 2]

en présence de M. [D] [J], Directeur Général de la société FERN GROUPE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 3 juillet 2026 en Chambre du Conseil où siègeaient M. Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Jean-Claude TISSIÉ, M. Jean-Pierre DUQUESNE Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.

En présence du Ministère Public représenté par M. Pascal RAYER

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Jugement signé par M. Pierre JALLU-BERTHIER, le juge présidant l'audience et par Me Didier HÉQUET Greffier associé, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

PROCÉDURE

Par jugement en date du 15 juin 2026, le Tribunal de Commerce de Pontoise a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec maintien provisoire d'activité au bénéfice de la société SAS FERN ENERGIES, société par actions simplifiée au capital de 100 000 €, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 834 064 560, dont le siège social est établi au [Adresse 1], exerçant une activité de travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation.

Ce même jugement a :

Fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 30 avril 2026 ;

Autorisé le maintien d'activité jusqu'au 20 juillet 2026 inclus, afin de permettre la régularisation d'un plan de cession dans les meilleurs délais ;

Nommé M. Éric LE CUFFEC en qualité de Juge-Commissaire ;

Désigné la SELARL MMJ, prise en la personne de Maître [H] [O], [Adresse 3] en qualité de Liquidateur Judiciaire ;

Dit qu'il n'y avait pas lieu à désignation d'un Administrateur Judiciaire ;

Désigné la SELARL DUMEYNIOU FAVREAU VALMIER en qualité de Commissaire de Justice, chargée de l'inventaire et de la prisée des actifs ;

Fixé la date limite de dépôt des offres de reprise au 24 juin 2026 à 23h59 ;

Fixé l'audience d'examen des offres au 03 juillet 2026 à 10h00.

La procédure a été publiée au BODACC le 25 juin 2026.

Dans le cadre de la recherche de repreneurs, une unique offre de reprise a été déposée dans les délais impartis, émanant du groupement 4M INVESTMENT / STEPP, représenté par M. [I] [E]. Aucun autre candidat ne s'est manifesté et aucun désistement n'est à signaler.

L'audition du candidat repreneur par le Juge-Commissaire a été réalisée le 30 juin 2026, à la suite de laquelle l'offre a fait l'objet d'améliorations.

L'affaire a été appelée à l'audience du 03 juillet 2026, au cours de laquelle les parties, les organes de la procédure et les tiers concernés ont présenté leurs observations.

EXPOSÉ DE MAITRE [O]

Contexte économique et social de la société débitrice

Maître [H] [O], Liquidateur Judiciaire, rappelle le contexte de la procédure.

La SAS FERN ENERGIES est un prestataire multi-technique spécialisé dans le génie électrique, le génie climatique (CVC – chauffage, ventilation, climatisation) et la plomberie de

luxe, exerçant son activité principalement en Île-de-France. Constituée en décembre 2017, elle est la filiale opérationnelle du groupe FERN, dont la holding animatrice est la société FERN GROUPE.

Les difficultés de la société trouvent leur origine dans :

Le retournement du marché de l'immobilier neuf, ayant entraîné la perte de chantiers représentant plus de 5 M€ de chiffre d'affaires ;

L'explosion des délais de paiement clients, dépassant 120 jours, générant un fort besoin en fonds de roulement ;

Une baisse du chiffre d'affaires de 40 % entre 2024 (18 941 000 €) et 2025 (11 330 000€)
;

Des décalages de trésorerie structurels liés à la comptabilisation du chiffre d'affaires à l'avancement ;

Une érosion de la marge brute de 15 points entre 2024 et 2025.

Malgré une réduction des charges externes et de la masse salariale, ainsi que le recours infructueux à la société MGT Partners mandatée 18 mois avant l'ouverture de la procédure pour trouver un repreneur in bonis, la société n'a pu éviter la cessation des paiements.

Indicateur

Valeur

Chiffre d'affaires annuel (2025)

11 330 000 €

Résultat net (2025, projet)
* 2 342 000 €

Capitaux propres
* 3 909 000 €

Actif disponible

29 262 €

Passif exigible

2 614 712 €

Effectif salarié

30 salariés

Données financières clés à l'ouverture de la procédure :

Inventaire des actifs

L'inventaire et la prisée des actifs ont été réalisés le 22 juin 2026 par la SELARL DUMEYNIOU – FAVREAU – VALMIER.

Valeur totale de l'actif apparent estimée : 328 400 €, détaillée comme suit :

Catégorie d'actif

Valeur estimée à l'inventaire

Mobilier en propriété

5 800 €

Matériel et outillage

1 600 €

Véhicules en propriété

98 000 €

Véhicules en LOA CREDIPAR (4 véhicules)

143 000 €

Stocks

80 000 € (valeur comptable : 104 745 €)

Total actif apparent

328 400 €

Il est par ailleurs précisé que la balance clients au 30 avril 2026 s'élève à 3 526 135,95€, laquelle demeure exclue du périmètre de cession et sera recouvrée dans le cadre de la liquidation judiciaire.

Situation du passif au 01 juillet 2026

Le délai de déclaration des créances est fixé au 25 août 2026. Le passif déclaré à ce stade s'élève à 1 280 026,88 €, ventilé comme suit :

Catégorie de créances

Montant déclaré

Créances superprivilégiées (Salaires CGEA)

33 853,82 €

Créances privilégiées (JLB INVEST)

1 024 870,00 €

Créances chirographaires (Fournisseurs)

221 303,06 €

Total passif déclaré

1 280 026,88 €

Recherche de repreneurs et dépôt des offres

Maître [O] rappelle que la date limite de dépôt des offres de reprise a été fixée au 24 juin 2026 à 23h59, et qu'une unique offre a été déposée dans les délais par le groupement 4M INVESTMENT / STEPP, représenté par M. [I] [E].

Présentation du candidat

Le groupement repreneur est composé de deux entités :

4M INVESTMENT : Société par actions simplifiée au capital de 451 000 €, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 833 428 873, dont le siège social est établi au [Adresse 4], représentée par M. [I] [E] ;

STEPP (Société de Travaux d'Entreprises Publics et Particuliers) : Société par actions simplifiée au capital de 37 000 €, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 339 965 493, dont le siège social est établi au [Adresse 5], détenue à 100 % par la société 1PULSION, elle-même représentée par M. [I] [E].

M. [F] [T] dûment muni d'un pouvoir représente les deux entités. Il est assisté de Me [A] [W] (SELARL LENINIVIN, Cabinet OXYNOMIA, [Adresse 6]).

L'offre initiale déposée par 4M INVESTMENT prévoyait une faculté de substitution, laquelle a été mise en œuvre : la société STEPP se substitue à 4M INVESTMENT en qualité de structure juridique repreneuse effective pour l'intégration du fonds de commerce, 4M INVESTMENT demeurant garant de l'ensemble des engagements souscrits.

Le Tribunal constate que les repreneurs ont certifié, conformément aux exigences de l'article L. 642-3 du Code de commerce, ne pas être frappés de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, la sincérité du prix de cession, l'absence de lien de parenté ou d'alliance avec les dirigeants de la société débitrice et l'absence de qualité de contrôleur au cours de la procédure.

Présentation du groupe auquel appartient le candidat

La société STEPP s'inscrit dans le groupe 4M / LAFON, acteur global du secteur du bâtiment spécialisé dans les courants forts et faibles, les télécommunications, le génie climatique CVC, la plomberie, l'aménagement et les travaux publics.

Chiffres clés du groupe repreneur (exercice 2025) :

Indicateur

Valeur

Chiffre d'affaires consolidé

48,7 M€

Prévisionnel CA 2026

~50 M€

Effectif global

300 salariés

Les principales filiales du groupe sont :

Entreprise Lafon : 25,5 M€ de CA (2025)

STEPC : 12,1 M€ de CA (2025)

Lafon Exe : 5,7 M€ de CA (2025)

Sun Elec : 3,3 M€ de CA (2025)

La solidité financière du groupe est attestée par une trésorerie disponible non affectée d'environ 2 M€, permettant d'absorber le besoin en fonds de roulement, l'intégration des salariés et les investissements nécessaires sans recours à un emprunt bancaire.

Activité exercée par le candidat et synergies

Le groupe 4M / LAFON et la SAS FERN ENERGIES exercent des activités complémentaires dans les mêmes secteurs (CVC, génie électrique, plomberie) en Île-de-France. Il est précisé que les deux entités se connaissent et ont déjà collaboré sur des chantiers communs antérieurement à la procédure. Les synergies attendues portent notamment sur la mutualisation des ressources commerciales, le partage du carnet d'adresses clients et la consolidation du savoir-faire technique.

Le repreneur prévoit par ailleurs de confier la direction technique de la structure reprise à un cadre issu des effectifs de FERN ENERGIES, garantissant la continuité du savoir-faire et des relations clients.

Tableau récapitulatif de l'offre

THÈME

Offre initiale du 24 juin 2026

Modifications et précisions au 30

juin 2026 et à l'audience du 03

juillet 2026

I.

PRÉSENTATION

DU PROJET

Présentation du

candidat

Offre déposée par 4M

INVESTMENT, SAS, capital 451 000

€, RCS Bobigny 833 428 873,

représentée par M. [I]

[E]

Substitution confirmée : la reprise

est réalisée par la société STEPP

(RCS Pontoise 339 965 493), 4M

INVESTMENT demeurant garant

des engagements

Projet et

stratégie

Intégration du fonds de commerce

de FERN ENERGIES au sein du

groupe 4M / LAFON, acteur multi-

technique du BTP en Île-de-France

Amélioration : Désignation d'un

directeur technique issu de FERN

ENERGIES pour assurer la

continuité opérationnelle

Plan de

financement

Financement intégralement assuré

par fonds propres du groupe

(trésorerie disponible ~2 M€).

Aucun emprunt bancaire.

Confirmé.

Prévisionnels

d'activité

CA prévisionnel groupe 2026 : ~50

M€

Non mis à jour spécifiquement

pour la structure reprise

II. VOLET

SOCIAL

Nombre de

salariés repris

8 contrats CDI sur 30 salariés

Amélioré : 14 salariés CDI repris (47

% de l'effectif)

Salariés non

repris

22 salariés non repris (dont 3

apprentis, 1 Directeur technique, 1

Directeur du pôle électricité, 1

Directeur commercial)

16 salariés non repris (dont 3

apprentis, 1 Directeur technique, 1

Directeur du pôle électricité, 1

Directeur commercial) Le plan de

cession entraîne le licenciement de

16 salariés

qui seront pris en

charge par l'AGS

Sort des droits

acquis

Reprise des congés payés, RTT, 13e

mois, CET, heures supplémentaires

estimée à plus de 80 000 €

Confirmé

III. PÉRIMÈTRE

DE REPRISE

[…]

V.

DISPOSITIONS

GÉNÉRALES

Faculté de

Réservée au profit de la société

Confirmée. La reprise est réalisée

substitution

STEPP

par STEPP, 4M INVESTMENT

demeurant garant des

engagements souscrits

Date d'entrée

Au jour du jugement arrêtant le

Maintenue. Délibéré fixé au 08

en jouissance

plan de cession à zéro heure

juillet 2026

Conditions

Condition suspensive liée à la

Toutes les conditions suspensives

suspensives

finalisation d'un audit interne de

sont levées

4M INVESTMENT

Maître [O] relève que le prix de cession de 30 000 € représente une décote d'environ 91 % par rapport à la valeur d'inventaire estimée à 328 400 €, et notamment une décote très importante sur les stocks (8 000 € proposés contre 80 000 € estimés). Il émet une réserve sur l'insuffisance du prix de cession au regard des valeurs d'inventaire, lequel ne permettra pas à lui seul de désintéresser les créanciers.

Il précise toutefois que, compte tenu des améliorations apportées à l'audience :

La restitution des 4 véhicules en LOA CREDIPAR générera un apport d'environ 50 000 € pour la liquidation ;

La prise en charge des congés payés non réglés à la Caisse de Congés Payés du Bâtiment à hauteur d'environ 20 000 € (correspondant à deux mois d'impayés) soulage d'autant les charges de la liquidation ;

L'effort additionnel du repreneur peut ainsi être évalué à environ 70 000 € (20 000 € de congés payés + environ 50 000 € relatif au prix de revente des LOA abandonné par le repreneur au profit de la liquidation).

Il souligne enfin que le repreneur justifie d'une expérience reconnue dans le secteur et que sa trésorerie disponible d'environ 2 M€ atteste d'une capacité financière suffisante pour assurer la poursuite de l'activité. Le prix de cession a été intégralement consigné le 02 juillet 2026 sur le compte CDC de la SELARL MMJ.

Il émet un avis favorable à l'adoption du plan de cession, sous réserve de l'appréciation souveraine du Tribunal.

Il demande par ailleurs au Tribunal d'intégrer dans le jugement de cession la nomination d'un économiste de la construction, afin d'établir un arrêté de situation précis délimitant les travaux réalisés et facturés pendant la période de liquidation d'avec ceux incombant au cessionnaire, mesure indispensable pour sécuriser le recouvrement du poste clients estimé à plus de 3 526 135,95 €.

EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DU DIRIGEANT DE LA SOCIÉTÉ DÉBITRICE

Assisté de son conseil, Me [M] [C] (SCP [C] BENAHJI DANIELOU), M. [K] [Z] indique être favorable à la reprise par la société STEPP, considérant qu'elle représente la meilleure solution disponible pour assurer la pérennité partielle de l'activité et la sauvegarde d'une partie des emplois.

OBSERVATIONS DU REPRÉSENTANT DES SALARIÉS

M. [Q] [L], membre CSE, exprime un avis défavorable au projet de reprise. Il indique que le climat social est difficile au sein de la société et que plusieurs salariés ont déjà cherché ou trouvé un emploi auprès d'autres employeurs, de sorte que l'adhésion des salariés au projet de reprise est limitée.

OBSERVATIONS DES CO-CONTRACTANTS

NOREA TRAVAUX

La société NOREA TRAVAUX, représentée par son conseil Me [N], s'oppose formellement à la cession de son contrat de sous-traitance. Il est exposé que ce marché se décompose en deux phases : la phase 1 est en cours d'achèvement (réception prévue fin juillet 2026) et la phase 2, conditionnelle, n'a pas encore fait l'objet d'un ordre de service d'exécution. NOREA TRAVAUX et le maître d'ouvrage (Kéry) sont déjà en cours de négociation avec une autre entreprise tierce pour la poursuite des travaux.

Compte tenu de cette opposition et du caractère non indispensable de ce contrat à la poursuite de l'activité reprise, il est acté que le contrat NOREA TRAVAUX sera

exclu

du périmètre de la cession.

HOCHE

La société HOCHE, représentée à l'audience par Me Sébastien TO du cabinet EVODROIT substituant Me François VITERBO, s'est également opposé à la reprise de son contrat. Le repreneur a insisté sur le caractère essentiel de ce chantier pour la rentabilité de la nouvelle structure, des études ayant été réalisées à perte depuis plus d'un an et un ordre de service d'arrêt de chantier ayant été notifié deux mois auparavant.

Toutefois, compte tenu de cette opposition, il est acté que le contrat HOCHE sera

exclu

du périmètre de la cession.

Autres co-contractants

Les autres co-contractants n'ont pas répondu aux sollicitations effectuées. Les délais de convocation par lettre recommandée de quinze jours n'ayant pu être pleinement respectés en raison de l'urgence de la procédure, les contacts ont été doublés par voie électronique.

AVIS DU JUGE-COMMISSAIRE

M. Éric LE CUFFEC, Juge-Commissaire, entendu en son rapport, ayant procédé à l'audition du candidat repreneur le 30 juin 2026, se déclare favorable à la cession d'entreprise si les conditions suspensives sont toutes levées, au profit de la société STEPP (par substitution à 4M INVESTMENT), dans les termes et conditions de l'offre améliorée et présentée à l'audience.

RÉQUISITIONS DU MINISTÈRE PUBLIC

Le Ministère Public, représenté par M. Pascal RAYER, dûment entendu en ses réquisitions lors de l'audience du 03 juillet 2026, s'est déclaré favorable au plan de cession proposé.

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 642-5 du Code de commerce que le Tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d'exécution ;

Attendu que l'offre présentée par le groupement 4M INVESTMENT / STEPP, représenté par M. [I] [E], est la seule offre déposée dans les délais légaux ; qu'aucune autre candidature n'a été enregistrée à l'issue des mesures de recherche de repreneurs, y compris après le recours infructueux, antérieurement à la procédure collective, à la société MGT Partners chargée de trouver un repreneur in bonis ;

Attendu que le candidat repreneur — le groupe 4M / LAFON — est un acteur reconnu du secteur du bâtiment, notamment dans les domaines du génie climatique, de l'électricité et de la plomberie en Île-de-France, dont l'activité est directement complémentaire de celle de la SAS FERN ENERGIES, et que les deux entités ont déjà collaboré sur des chantiers communs ; qu'il présente des garanties financières sérieuses, attestées par une trésorerie disponible d'environ 2 M€ et un chiffre d'affaires consolidé de 48,7 M€ en 2025 ;

Attendu que le prix de cession, bien qu'inférieur à la valeur d'inventaire des actifs, doit être apprécié globalement en tenant compte des améliorations apportées à l'audience, à savoir la prise en charge des congés payés non réglés à la Caisse de Congés Payés du Bâtiment pour un montant d'environ 20 000 €, et la restitution des quatre véhicules en LOA CREDIPAR au profit de la liquidation, dont la cession représente un apport estimé à environ 50 000 € ; que l'effort additionnel du repreneur peut ainsi être évalué à environ 70 000 € ;

Attendu que la somme de 30 000 € représentant le prix de cession a été reçue le 02 juillet 2026 et versée sur le compte de la Caisse des Dépôts et Consignations de la SELARL MMJ, ce qui atteste du sérieux et de la capacité d'exécution du repreneur ;

Attendu que toutes les conditions suspensives initialement prévues dans l'offre ont été expressément levées par écrit le 02 juillet 2026 ;

Attendu que le plan de cession permettra le transfert de 14 contrats de travail au profit de salariés en contrat à durée indéterminée, représentant environ 47 % de l'effectif total de la société débitrice, et que le repreneur s'engage à ne procéder à aucun licenciement dans les 24 mois suivant la reprise, sauf restructuration interne ;

Attendu que l'urgence de la situation, en raison notamment d'un blocage bancaire total affectant la trésorerie de l'entreprise en liquidation, justifie que le jugement soit rendu dans les meilleurs délais afin d'assurer la continuité de l'activité ;

Que le Tribunal considère dès lors qu'il convient de retenir l'offre de reprise déposée par le groupement 4M INVESTMENT / STEPP, représenté par M. [I] [E], dans les termes et conditions exposés ci-après, et que cette offre satisfait au mieux, eu égard aux circonstances de la procédure, aux objectifs fixés par l'article L. 642-5 du Code de commerce.

PAR CES MOTIFS