T. com. 8302, 7 juill. 2026, n° 2026001914

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 07 juillet 2026

ENTRE : SCP [G] [T], prise en la personne de Maître [X] [G] Commissaire à l'exécution du plan de la SAS ZAL BATIMENT [Adresse 1]

Représentée par Maître Quentin CRESSEND, cogérant associé.

ET : SAS ZAL BATIMENT [Adresse 2]

Représentée par Mme Zeynep YILMAZ, Présidente

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Maurice GONEDEC Juges : M. Daniel LECLER et Mme Chantal FUSCIELLI

Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,

Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré en Chambre du Conseil du 24/06/2026

Par requête déposée au greffe le 29/04/2026, la SCP [G] [T], prise en la personne de Maître [X] [G], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SAS ZAL BATIMENT a sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience en chambre du conseil du 24/06/2026.

A la barre, le mandataire judiciaire s'est désisté de sa demande en précisant que les éléments transmis atteste d'une absence de dettes nouvelles, qu'il a été justifié d'une attestation d'assurance et d'un nouveau contrat justifiant de l'activité ;

La dirigeante de la SAS ZAL BATIMENT n'a formulé aucune observation particulière, reconnaissant toutefois que la société n'était pas assurée précédemment ;

Il y a lieu de prendre acte du désistement du mandataire judiciaire et de prononcer la radiation de la présente affaire.

Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a précisé à l'audience la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS