T. com. 8302, 7 juill. 2026, n° 2026002279

Rôle n° 2026/2279

République Française, au nom du peuple français,

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 07 juillet 2026

Affaire : SASU FAO Restaurant café bar « LE MAS DES ANGES » [Adresse 1]

Représentée par Mme [X] [C], Présidente.

Et : SCP LECA [I], prise en la personne de Maître [P] [I] Mandataire judiciaire de la SASU FAO [Adresse 2]

Représentée par Maître Quentin CRESSEND, cogérant associé.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Maurice GONEDEC Juges : M. Daniel LECLER et Mme Chantal FUSCIELLI

Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,

Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 24 juin 2026.

Par jugement du 09/09/2025, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SASU FAO avec une période d'observation ;

Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire est revenue en Chambre du Conseil et le Tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation pour une durée expirant le 09/07/2026 ;

Le Président du Tribunal de commerce de Draguignan a ordonné la convocation des parties pour l'audience du 24/06/2026.

Il résulte de la période d'observation écoulée, des explications données à la barre et du rapport du mandataire judiciaire :

A l'ouverture de la procédure, la SASU FAO employait deux salariés ; le passif déclaré s'élève à un total de 261 086,93 €, il a été vérifié et la dirigeante ne reconnait qu'un passif de 148 703,31 € ;

La société est régulièrement assurée pour son activité ;

Entre le 01/01/2026 et le 31/05/2026, la SASU FAO a réalisé un chiffre d'affaires de 168 193 €, pour un résultat bénéficiaire net de 9 140 € ;

L'inventaire établi fait état d'une prisée à hauteur de 105 304 € ;

En l'état des derniers éléments comptables, il apparait que la restructuration de l'entreprise a permis, bien que le chiffre d'affaires soit inférieur à celui précédemment réalisé, un retour à une activité bénéficiaire ;

Le mandataire judiciaire a souligné que tout cela résulte de l'acharnement et de la volonté de la dirigeante et il a donné un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ;

Mme [X] [C], en qualité de Présidente de la SASU FAO, a confirmé se battre au quotidien pour redresser la situation, alors qu'il y a une baisse d'activité générale dans le secteur, mais qu'elle ne lâchera rien ;

SUR CE :

Au vu de ce qui précède ;

Attendu que la SASU FAO a su renouer avec une activité bénéficiaire grâce à la restructuration effectuée par la dirigeante, à son énergie et à sa détermination ;

Attendu que le mandataire judiciaire n'a pas eu connaissance de dettes relevant des dispositions de l'article L 622-17 du Code de Commerce ;

Le Tribunal accordera le renouvellement de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS