T. com. 8302, 7 juill. 2026, n° 2026002852
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Texte de la décision
République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 07 Juillet 2026
Affaire : SASU HIBOO LOC
Location de courte et moyenne durée de voitures, véhicules utilitaires et terrestres à moteur sans chauffeur, achat et vente de véhicules neufs et d'occasions [Adresse 1]
Représentée par M. [W] [G], Président,
Composition du Tribunal :
Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. François MORTINI, Président, Juges : M. Jean-Louis DEMNARD et M. Ivan GRANDPERRET
Ministère Public, lors des débats :
M. Guy BOUCHET, Procureur de la République Adjoint, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan,
Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,
Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 01/07/2026
Le 23/06/2026, le Greffe du Tribunal de commerce de Draguignan a enregistré la déclaration de la cessation des paiements de la SASU HIBOO LOC avec les pièces annexées prescrites par les articles R 631-1 et R 640-1 du Code de Commerce afin de solliciter la liquidation judiciaire de l'entreprise.
Le débiteur a été invité à comparaître devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil à l'audience du 01/07/2026.
Il résulte des pièces déposées et des explications fournies à la barre :
La SASU HIBOO LOC a été créée au début de l'année 2021, sur achat du fonds de commerce ; elle exerçait son activité sous franchise ; ses difficultés proviennent principalement d'un litige avec le franchiseur, et de la décision rendue en janvier 2026, en défaveur de la SASU HIBOO LOC, qui l'a condamnée à régler une somme importante, mais qui a aussi ordonné l'interdiction d'exercer une activité de location de véhicules ;
La SASU HIBOO LOC n'a plus d'activité depuis le début du mois de Mars 2026 ; le dirigeant a précisé que la société exploitait un parc de 42 à 45 véhicules en leasing, qu'ils ont été pour la plupart restitués mais qu'il en reste une dizaine ;
Durant l'exercice clos au 31/03/2025, la société a réalisé un chiffre d'affaires de 523 826,27 € pour un résultat déficitaire de 76 996,01 € ;
La SASU HIBOO LOC aurait un passif aux alentours de 300 000 € et des sommes sont dus à l'unique salarié ; le dirigeant a déclaré un compte courant d'associé à hauteur de 73 279,57 €, et la SCI BIBO à hauteur de 15 150,73 € ; si la liste des créanciers a été fournie à l'audience, il n'est pas précisé les sommes dues à chacun des créanciers, et il appartiendra au dirigeant de transmettre, au plus tôt, une liste comportant ces montants, au liquidateur judiciaire qui sera désigné ;
L'actif est notamment composé par des créances clients impayées ;
Le Ministère Public, regrettant la tardiveté de la démarche du dirigeant alors que le passif est important, a indiqué ne pas s'opposer à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire sollicitée ; Sur ce :
Attendu que les éléments fournis et les explications données à la barre, démontrent que la société est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible et exigé avec son actif disponible, et qu'elle est en état de cessation des paiements ;
Attendu que le débiteur a sollicité la liquidation judiciaire puisque le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et qu'il a cessé toute activité.
Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de ce même code, au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure, le chiffre d'affaires hors taxe de cette entreprise n'a pas dépassé 750 000 € et qu'elle n'employait pas plus de cinq salariés.
Il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce et en application de l'article L 641-2 du Code de Commerce.
La date de cessation des paiements sera fixée au 28/01/2026, date déclarée par le dirigeant correspondant à la date de la décision rendue à l'encontre de la SASU HIBOO LOC (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).
Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Constate la cessation des paiements de la SASU HIBOO LOC et en fixe la date au 28/01/2026.
Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de :
SASU HIBOO LOC
Location de courte et moyenne durée de voitures, véhicules utilitaires et terrestres à moteur sans chauffeur, achat et vente de véhicules neufs et d'occasions
[Adresse 1]
[Adresse 1]
SIREN : 889 266 920
Désigne M. René BENCINI, Juge Commissaire titulaire, Mme I. RUGER, Juge Commissaire suppléant, la SCP [S] CRESSEND, prise en la personne de Maître [K] [S], mandataire judiciaire, [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire.
Dit que le débiteur remettra au liquidateur judiciaire, dans les 8 jours du prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec l'indication du montant des sommes dues au jour du jugement d'ouverture, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie, elle comporte l'objet des principaux contrats en cours (art. L 631-14, L 622-6 et R 622-25 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par le liquidateur judiciaire.
Les créances sont à déclarer, dans le délai de deux mois au plus tard de l'insertion à paraître au BODACC, auprès du liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L 814-2 et L 814-13 du code de commerce. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers demeurant hors de France Métropolitaine.
Fixe à 3 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le liquidateur judiciaire établira la liste des créances (L 624-1 du Code de Commerce).
Fait interdiction au débiteur de régler les créances antérieures à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions du 1er alinéa de l'article L 641-3 du Code de Commerce.
Conformément aux dispositions des articles L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce, ordonne que soit dressé un inventaire et réalisée une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droits connus, présents ou appelés, désigne à cet effet la SELARLU [D] [P], Commissaire-priseur judiciaire, prise en la personne de Maître [D] [P], Commissaire de justice, [Adresse 3].
Dit que M. [W] [G], en qualité de Président, remettra à la personne désignée pour dresser l'inventaire, la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens détenus en dépôt, location ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers. Dit que cette liste devra être annexée à l'inventaire.
En application des dispositions de l'article L 644-5 du code de commerce, fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure collective devra être examinée.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégié de justice de cette procédure de liquidation judiciaire.
Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce.
Constate que les frais de greffe pour la présente décision sont compris dans la tarification forfaitaire applicable.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 07 juillet 2026.
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