T. com. 8602, 8 juill. 2026, n° 2025005130
Vérifier : T. com. 8602, 8 juill. 2026, n° 2025005130 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
*1DE/00/34/06/60*
R.G. : 2025005130 P.C. : 2025J208
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
JUGEMENT du mercredi 08 juillet 2026
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE
Par jugement en date du 22 juillet 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SARL [Adresse 1]
[Adresse 2]
Activité : Commerce de ventes d'objets d'équipement de la maison et activités annexes. Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 520 234 634 (2010B00095)
Attendu
qu'une requête aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire a été déposée au greffe le 12 juin 2026, par la SELARL EKIP' prise en la personne de Me [B] [U].
Attendu
que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier,
Madame [K] [E] [P], Représentante Légale de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, elle indique au Tribunal qu'elle souhaite cesser son activité.
Attendu
qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,
Attendu
que le Ministère Public requiert, par ses observations écrites, la conversion du redressement en liquidation judiciaire simplifiée,
Attendu
qu'il convient de convertir le redressement judiciaire de la SARL [Adresse 1] en liquidation judiciaire simplifiée,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement Contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré :
Sur le rapport du Juge-Commissaire,
Le Ministère public dûment avisé,
Convertit
la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire simplifiée de :
SARL MAISON BONCENNE
[Adresse 2]
Activité : Commerce de ventes d'objets d'équipement de la maison et activités annexes. Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 520 234 634 (2010B00095)
Maintient
en qualité de juge-commissaire
Monsieur [Y] [X]
et en qualité de juge-commissaire suppléant
Madame [A] [V],
Nomme la SELARL EKIP' prise en la personne de Me [B] [U] [Adresse 3] [Localité 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,
Fixe
à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l'article L. 643-9 du Code de Commerce et ce à compter du présent jugement,
Dit
que conformément à l'article L 641-9 du Code de Commerce Madame [K] [E] [P], demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,
Ordonne
la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi huit juillet deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :
Monsieur Jean-François BERNARD, Président, Madame Patricia MARTIN, Monsieur Stéphane DAUGE, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier
La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.