T. com. 8602, 8 juill. 2026, n° 2026001880
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Texte de la décision
*1DE/00/34/05/83*
R.G. : 2026001880 P.C. : 2026J105
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
JUGEMENT du mercredi 08 juillet 2026
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE
Par jugement en date du 28 avril 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SARL MALOU
[Adresse 1]
Activité : Discothèque, licence IV Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 394 557 946 (1994B00125)
Attendu
qu'une requête en prononcé de liquidation judiciaire a été déposée au greffe le 12 juin 2026, par la SELARL MJO représentée par Me Frédéric BLANC,
Attendu
que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier,
Monsieur [I] [B] [V], Représentant Légal de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il indique au Tribunal qu'il souhaite arrêté son activité,
Attendu
qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,
Attendu
que le Ministère Public, par ses observations écrites, requiert la conversion du redressement en liquidation judiciaire simplifiée,
Attendu
qu'il convient de convertir le redressement judiciaire de la SARL MALOU en liquidation judiciaire simplifiée,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement Contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré :
Sur le rapport du Juge-Commissaire,
Le Ministère public dûment avisé,
Convertit
la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire simplifiée de :
SARL MALOU
[Adresse 1]
Activité : Discothèque, licence IV Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 394 557 946 (1994B00125)
Maintient
en qualité de juge-commissaire
Madame [P] [R]
et en qualité de juge-commissaire suppléant
Monsieur [F] [L],
Nomme la SELARL MJO représentée par Me [D] [S] [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,
Fixe
à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l'article L. 643-9 du Code de Commerce et ce à compter du présent jugement,
Dit
que conformément à l'article L 641-9 du Code de Commerce Monsieur [I] [B] [V], demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,
Ordonne
la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi huit juillet deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :
Monsieur Jean-François BERNARD, Président, Madame Patricia MARTIN, Monsieur Stéphane DAUGE, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier
La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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