T. com. 8602, 8 juill. 2026, n° 2026003099
Vérifier : T. com. 8602, 8 juill. 2026, n° 2026003099 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
*1DE/00/34/06/54*
R.G. : 2026003099 P.C. : 2026J190
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
JUGEMENT du mercredi 08 juillet 2026
OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE de SARL Le Carré de Guyane
DEMANDEUR:
URSSAF Poitou-Charentes [Adresse 1]
Représentée par Madame [A] [U], munie d'un pouvoir
DÉFENDEUR :
SARL Le Carré de Guyane
[Adresse 2]
Activité : La fabrication de plats préparés, cuisine sur place et à emporter - La création, l'acquisition et l'exploitation de tous fonds de restaurant, café, brasserie, traiteur - L'organisation d'évènements.
immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le n° B 989 857 875 (2025B00771)
Non comparant et non représenté
Attendu que l'URSSAF Poitou-Charentes a fait assigner la SARL Le Carré de Guyane afin que le Tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire à son encontre en application des article L.631-1 et suivants du Code de Commerce,
Attendu qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que le débiteur la SARL Le Carré de Guyane n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il se trouve en état de cessation des paiements,
Attendu qu'il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise, conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire,
Le Ministère public dûment avisé,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SARL Le Carré de Guyane
[Adresse 2]
Activité : La fabrication de plats préparés, cuisine sur place et à emporter - La création, l'acquisition et l'exploitation de tous fonds de restaurant, café, brasserie, traiteur - L'organisation d'évènements.
Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 989 857 875 (2025B00771)
Fixe provisoirement au 1er août 2025 la date de cessation des paiements,
Fixe au 8 janvier 2027 la fin de la période d'observation
pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,
Renvoie l'affaire à l'audience en chambre du conseil du Vendredi 18 septembre 2026 à 11h30, salle n° 7,
conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Nomme
en qualité de juge commissaire
Madame [W] [E]
et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant
Monsieur [R] [P],
Désigne
en qualité de mandataire judiciaire :
SELARL MJO représentée par Me [N] [M],
[Adresse 3] et dit qu'il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,
Désigne
en qualité de commissaire de Justice :
SELARL [F] représentée par Me [X] [F],
[Adresse 4] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L 631-14 du Code de Commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 45 jours à compter du présent jugement,
Ordonne
la signification du présent jugement par voie d'huissier à la SARL Le Carré de Guyane, les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé le mercredi huit juillet deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :
Monsieur Jean-François BERNARD, Président, Madame Patricia MARTIN, Monsieur Stéphane DAUGE, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier
La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.