T. com. 8901, 15 juin 2026, n° 2026001138
Vérifier : T. com. 8901, 15 juin 2026, n° 2026001138 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 15/06/2026 OUVRANT UNE PROCÉDURE [T] LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE SUR ASSIGNATION [T] Monsieur [L] [Y] AU PROFIT [T] Association ASSOCIATION EMPREINTES & AVENIR CIP 5099 - 2026001138
ENTRE
Monsieur [L] [Y] [Adresse 1] représenté par Maître [S] [T] PINHO
ΕT
Association ASSOCIATION EMPREINTES & AVENIR [Adresse 2] Non inscrit au RCS 895236750 (2026F00011) Présidente : Madame [V] [G] [Adresse 3]
Ont été convoqués à l'audience :
Monsieur [L] [Y] représenté par Maître [S] [F] Madame [V] [G] (défaut) Le représentant des salariés / du CSE de Association ASSOCIATION EMPREINTES & AVENIR (défaut)
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Madame Delphine MILCENT, Monsieur Laurent CAMU, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Madame Marie-Denise PICHONNIER Procureure de la République près le Tribunal judiciaire d'Auxerre Mis en délibéré le : 15/06/2026
AINSI JUGE APRES DELIBERE [T]:
Monsieur Pascal BAILLY Président, Madame Delphine MILCENT, Monsieur Laurent CAMU, Juges.
Jugement réputé contradictoire en premier ressort prononcé après débats en audience publique du
15/06/2026.
Vu le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005.
Par acte de la SELARL [Adresse 4], Commissaires de Justice, en date du 27/05/2026, Monsieur [L] [Y] a fait assigner l'Association ASSOCIATION EMPREINTES & AVENIR - [Adresse 2] devant le Tribunal de céans aux fins de voir ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire, ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire conformément à la loi N°2005-845 du 26 juillet 2005.
La Association ASSOCIATION EMPREINTES & AVENIR "" exerce une activité de "action sociale sans hébergement".
Le siège de l'activité est situé [Adresse 2] et elle est immatriculée sous le N° 895236750. Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que le demandeur fait état d'une créance de 19.143,51 Euros en principal et accessoires, se détaillant ainsi :
* 3.880,75 Euros net à titre de rappels de salaires
* 388,07 Euros net de congés payés afférents
* 10.437,92 Euros d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé
* 1.924,80 Euros de dommages-intérêts pour préjudice financier
* 1.500 Euros d'article 700 du CPC
* 364,90 Euros de dépens i.e frais de commissaire de justice décomposes comme suit :
* 80,69 Euros de citation devant le Conseil de prud'hommes
* 218,47 Euros de signification du jugement
* 51,60 Euros de requête ficoba
* 13 Euros d'accessoires et divers
* 1,14 Euros de frais ADEC
Cette créance est certaine, liquide et exigible. En effet, le jugement a été signifié à l'association le 3 septembre 2025. Aucun appel n'a été interjeté dans le délai d'un mois suivant cette signification.
L'association EMPREINTES & AVENIR a multiplié les changements de dénominations et d'adresses. Elle ne s'est ni présentée ni faite représentée lors de la procédure prud'homale, raison pour laquelle le jugement est réputé contradictoire.
L'huissier a signifié le jugement par voie de procès-verbal 659 CPC et a tenté une exécution forcée sans succès (commandement de payer infructueux, enquête ficoba infructueuse, siège social déserté), raison pour laquelle il a dressé un certificat d'irrecouvrabilité.
Monsieur [Y] justifie de tentatives d'exécution forcée vaines.
Les poursuites engagées par M. [Y] ne lui ont pas permis de recouvrer les sommes dues par l'association EMPREINTES & AVENIR, laquelle ne détient aucun compte bancaire actif. L'absence d'actif disponible caractérisée par l'absence de comptes bancaires actifs et l'échec des mesures d'exécution forcée établit l'impossibilité pour l'association de faire face à son passif exigible. Les déménagements successifs et le fait que l'association ait déserté le dernier siège social déclaré et qu'elle ait procédé à sa dissolution dans le ressort de la sous-Préfecture de Neufchâtel (88) démontrent une intention de se soustraire aux recherches de ses créanciers, ce qui corrobore de plus fort le fait quelle se trouve en état de cessation des paiements.
Les associations loi 1901 sont éligibles aux procédures collectives, l'association EMPREINTES & AVENIR exerçant en l'espèce une activité économique caractérisée par l'emploi de M. [Y] comme salarié comme en atteste le jugement prud'hommal la condamnant pour travail dissimulé. Par conséguent, Monsieur [Y] est recevable et bienfondé à assigner l'Association EMPREINTES
Par consequent, Monsieur [Y] est recevable et bienfonde a assigner l'Association EMPREINTES & AVENIR en redressement judiciaire et subsidiairement en liquidation judiciaire.
Il maintient donc sa demande d'ouverture d'une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire à son égard conformément aux articles L. 631-1, L.631-2, L.621-1, L.631-5, L.640-5 du code de commerce applicables aux associations en vertu des articles L.620-2, L.631 -2 et L.640-2 du même code.
Attendu que le Parquet constate l'état de cessation des paiements, l'impossibilité d'un redressement judiciaire en raison de la fuite de la Présidente et de l'absence d'activité et requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
SUR CE :
Attendu que l'Association est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve par conséquent en état de cessation des paiements, conformément à l'article L.640-1 du Code de Commerce.
Attendu que la Présidente, pourtant régulièrement convoquée par acte d'huissier, n'était ni présente, ni représentée à l'audience, ce qui démontre son désintérêt pour la procédure.
Attendu que l'Association a cessé toute activité et que le redressement est manifestement impossible. Attendu que l'actif du débiteur ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés dans les six mois précédant l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires hors taxe sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D.641-10 du Code de Commerce.
Attendu que l'entreprise réunit les conditions d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du Code de Commerce.
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal des Activités Économiques d'Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en premier ressort.
Le Parquet ayant été avisé de l'audience et entendu en ses réquisitions.
CONSTATE
la cessation des paiements de l'Association ASSOCIATION EMPREINTES & AVENIR - [Adresse 2].
OUVRE
une procédure de
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE
au profit de l'Association ASSOCIATION EMPREINTES & AVENIR - [Adresse 2].
NOMME
Monsieur [E] [W] aux fonctions de Juge-Commissaire.
DÉSIGNE
la SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [H] [U] [Adresse 5] en qualité de Liquidateur judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visées à l'article L.624-1 du Code de Commerce dans un délai de douze mois à compter de l'expiration du délai de l'article de déclaration des créances.
ORDONNE
à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au Liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.
FIXE
provisoirement au 15/12/2024 la date de cessation des paiements.
DÉSIGNE
Maître [C] [B] [Adresse 6] Commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, conformément aux disposition prévues par l'article L.622-6.
DIT
que l'inventaire devra être déposé au Greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.
DIT
que dans le délai de dix jours à compter du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés, à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant un représentant au sein de l'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe.
DIT
que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au Greffe par le chef d'entreprise.
DIT
que le débiteur devra sans délai remettre au liquidateur la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il les informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.
DIT
que, sauf à passer en procédure de liquidation judiciaire simplifiée, la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement et, qu'à défaut, l'affaire devra revenir en Chambre du Conseil pour prorogation.
FIXE la clôture de la procédure au 15/12/2026.
RENVOIE
le dossier à l'audience du 14/12/2026 à 14:15 pour statuer sur la clôture de la procédure.
INVITE
le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement.
FIXE
le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC.
DIT
que conformément à l'article L.641-9 du Code de Commerce, le représentant légal, Madame [V] [G] [Adresse 3], demeure en fonctions en vue d'accomplir des actes et exercer des droits et actions non compris dans la mission du liquidateur.
DIT
que le siège social est fixé au domicile du représentant légal qui devra déclarer par écrit au Greffe tout changement d'adresse.
DIT
qu'il sera autrement mis fin à la mission du liquidateur lors de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.
ORDONNE
l'exécution provisoire de la présente décision ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
ORDONNE
à Monsieur le Greffier de procéder aux publicités légales et de notifier la présente décision aux parties et de la faire signifier à Madame [V] [G] [Adresse 3].
LIQUIDE
, à ce jour, les frais de Greffe à la somme de -335,20 Euros.
Le Commis-Greffier Madame Cécile CHABERT
Le Président.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.