T. com. 9301, 13 janv. 2026, n° 2025L05471

N° de Minute : 2026L00401

N° de Rôle : 2025L05471

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

LE

13 janvier 2026

, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président :

M. Jean-Luc GAILHAC

Juges :

Mme Joëlle MANDEL

M. Dominique MONVOISIN

Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 5 janvier 2026

DEBITEUR

SAS [N] adresse légale : [Adresse 1] [Localité 1] FRANCE N° RCS de [Localité 2] : 394804769 / N° de Gestion : 2023 B 6968 Représentants Légaux : HERIGE [Localité 3] [Adresse 2] ([Adresse 3] M. [F] [I] [A] [Adresse 4]

comparant assisté de Me Jean-Marie HYEST - SCP HYEST & Associés [Adresse 5]

JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N°de PC

: 2025J02000

Attendu que par jugement en date du 12 novembre 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de la SAS [N] ;

Attendu qu'il ressort des éléments fournis que dans l'affaire la SAS [N], le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;

M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République requiert la poursuite de la période d'observation.

Le juge-Commissaire, par avis écrit, a émis un avis favorable.

Attendu les réquisitions du Ministère Public ;

Qu'il y a lieu de faire application de l'article L 631-15 - I du Code de Commerce et d'autoriser la poursuite de la période d'observation ;

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 13 janvier 2026 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort ;

Ordonne, conformément à l'article L 631-15 - I du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation fixée lors du jugement d'ouverture de la SAS [N] en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise ;

Renvoie l'affaire au 30 mars 2026 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil ;

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [J] [R] ;

Maintient la SELAS M.J.S. [P] prise en la personne de Me [G] [B] [Adresse 6] [Localité 4] [Adresse 7] en qualité de Mandataire Judiciaire.

Maintient en qualité d'Administrateur Judiciaire SELARL [E] [K] [Adresse 8] avec pour mission, celle initialement fixée.

Dit que conformément à l'article L 631-15 – II du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire ;

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.