T. com. 9301, 9 juill. 2026, n° 2026L02474

N° de Minute : 2026L03821

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2026L02474

Le 9 juillet 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

DEBITEUR :

[P] [Y] [A] Activité : Restauration rapide sans boissons alcoolisées N° RCS de 7803 : 921898441 / N° de Gestion : 2025 B 8202 Adresse légale : [Adresse 1] [Localité 1] FRANCE Représentant Légal : M. [H], [W] [D] [M] [Adresse 2]

Non comparant

Délibéré par :

Président : Mme Brigitte MORIT

Juges : M. Emanuel COHEN M. Gilles BENHAMOU

Greffier, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI

Le Ministère public ayant été avisé de la cause

Débats en Chambre du Conseil le 30 juin 2026

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

N° de PC : 2026J00874

Par jugement en date du 13 mai 2026, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'[P] [Y] [A].

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.

AUDIENCE DU 30 juin 2026

M. [H], [W] [D] [M], dirigeant de l'entreprise, n'a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [G] [K], mandataire judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :

Par la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [G] [K], mandataire judiciaire :

Le Mandataire indique avoir fait face à la carence totale du dirigeant et sollicite la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

Par le Juge-commissaire :

Qui émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

Par le Ministère public, avis écrit :

S'en rapporte au Tribunal.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 9 juillet 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire, qu'il n'existe aucune possibilité d'élaboration d'un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Attendu qu'en raison de la carence du dirigeant telle que rapportée par le mandataire judiciaire, le redressement de l'entreprise apparait manifestement impossible, le tribunal mettra fin à la période d'observations et prononcera la liquidation judiciaire en application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Vu le rapport écrit du juge-commissaire.

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de la :

[P] [Y] [A] Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de 7803 : 921898441 / N° de Gestion : 2025 B 8202 Activité : Restauration rapide sans boissons alcoolisées

Fixe au 10 juillet 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. [T] [N],

Nomme la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [G] [K] [Adresse 3], en qualité de liquidateur,

Maintient la SCP KAPANDJI MORHANGE [Adresse 4], commissaire-priseur, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : Mme Brigitte MORIT, Président, Et Mlle Andrea BONNET-PERETTI, Commis greffier.