T. com. 9301, 9 juill. 2026, n° 2026L02476

N° de Minute 2026L03818 N° de Rôle : 2026L02476 Affaire(s) jointe(s) : 2026L02954

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

4ème CHAMBRE

Le

9 juillet 2026

, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEMANDEUR(S):

SCP [H] [F] ES/Q Administrateur de SARL [M] [P] [Adresse 1]

Comparant en personne

DEBITEUR :

SARL [M] [P] Activité : Transport public routier de marchandises ou location de véhicules industriels pour le transport routier de marchandises avec conducteurs N° RCS de [Localité 1] : 528554009 / N° de Gestion : 2010 B 7284 Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE Représentant Légal : M. [A] [M] [Adresse 3]

Comparant en personne

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : Mme Brigitte MORIT

Juges : M. Emanuel COHEN M. Gilles BENHAMOU

Greffier, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI

Le Ministrè public ayant été avisé de la cause

Débats en Chambre du Conseil le 30 juin 2026

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II DU CODE DE COMMERCE

N° de PC : 2026J00872

Par jugement en date du 13 mai 2026, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire. à l'égard de SARL [M] [P].

Par requête déposée au Greffe le 13 mai 2026, la SCP [H] [F] ES/Q Administrateur de la SARL [M] [P] [Adresse 1], sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l'article L631-15 II du Code de Commerce.

Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 30 juin 2026.

À L'AUDIENCE DU 30 juin 2026

M. [A] [M], dirigeant de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

En présence de la SCP [H] [F], administrateur judiciaire et de [T] [E], mandataire judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :

Par le débiteur :

Le nombre de chauffeurs et de camions exploités par la société a diminué, ainsi l'activité est actuellement exploitée à son maximum. La société emploie 13 salariés. Suite à l'ouverture de la procédure collective les clients tardent à régler leurs créances. Au jour de l'audience le compte clients s'élève à la somme de 80 000€. Les factures des mois de mai et juin seront encaissées durant le mois de juillet. L'activité est peu florissante. Le dirigeant n'a d'autre choix que de s'associer à la requête en conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire déposée par l'Administrateur.

Par la SCP [H] [F], administrateur judiciaire :

Depuis le mois de mars l'activité a diminué de 50%. Au jour de l'audience 100 000€ de dettes postérieures ont été générées. La trésorerie, s'élevant à la somme de 30 000€, ne permet pas de payer les salaires. Le bilan clôturé au 31 décembre 2025 fait état d'un passif d'un montant de 1,3 millions d'euros. Au vu de ces éléments un plan d'apurement ne semble pas envisageable. L'Administrateur sollicite la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

Par Me [T] [E], mandataire judiciaire :

Le passif s'élève à la somme de 251 000€ mais ne comporte pas de créance privilégiée. Le délai de déclaration des créances expire le 22 juillet 2026, or les créanciers institutionnels n'ont pas encore déclaré leurs créances. Le bilan clôturé au 31 décembre 2025 fait état d'un passif comptable de 1,3 millions d'euros.

Par M. le Juge-commissaire :

Qui émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

Par le Ministère public, avis écrit :

S'en rapporte au Tribunal.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 9 juillet 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu que la demande présentée est régulière et recevable,

Qu'elle sera déclarée telle.

Attendu qu'à tout moment de la procédure le tribunal peut à la demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur, du Procureur de la République, ou d'office, ordonner la liquidation judiciaire de l'entreprise.

Qu'il ressort des éléments produits qu'aucune perspective de redressement n'étant envisageable, celleci sera prononcée, en application de l'article L.631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal mettant fin à la période d'observation.

Il convient de statuer dans les termes ci-après.

DÉCISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Vu le rapport écrit du juge-commissaire.

En application de l'article L.631-15 II du Code de Commerce.

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation sans maintien de l'activité de la :

SARL [M] [P] Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 528554009 / N° de Gestion : 2010 B 7284 Activité : Transport public routier de marchandises ou location de véhicules industriels pour le transport routier de marchandises avec conducteurs

Fixe au 10 juillet 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. [A] [U],

Nomme [T] [E] [Adresse 4], en qualité de liquidateur,

Met fin à la mission d'administrateur de la SCP [H] [F].

Maintient la SCP KAPANDJI MORHANGE [Adresse 5], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : Mme Brigitte MORIT, Président Et Mlle Andrea BONNET-PERETTI.