T. com. 9401, 30 juin 2026, n° 2018F00320

TRIBUNAL DE COMMERCE DE comparant par

JUGEMENT DU 30 JUIN 2026

3ème Chambre

N° RG: 2018F00320

DEMANDEUR

SASU STEF LOGISTIQUE VITRY [Adresse 1] comparant par Me Virginie MAX-CARLI [Adresse 2] et par Me Anne-Véronique WEBER-FARUCH [Adresse 3] [Localité 1]

DEFENDEUR

SARL VISION GLOBALE PROPRETE & MULTISERVICES [Adresse 4] [Localité 2] comparant par Me Frédéric GODARD [Adresse 5] [Localité 3] et par Me Fabien LEFEBVRE [Adresse 6]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience collégiale de ce jour.

Décision de dessaisissement.

Délibérée par Mme Pascale BOUTBOUL, Président, M. Arnaud du PELOUX, M. Laurent CHARTIER, Juges.

Prononcée à l'audience publique du 30 juin 2026 où siégeaient Mme Pascale BOUTBOUL, Président, M. Arnaud du PELOUX, M. Laurent CHARTIER, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.

JUGEMENT D'EXTINCTION D'INSTANCE

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

Le Tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l'effet du désistement d'instance et d'action de la partie demanderesse, accepté par la partie défenderesse.

Met les dépens à charge de la partie demanderesse.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 143,77 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).

Deuxième et dernière page.