T. com. 9301, 9 juill. 2026, n° 2026P01357

Numéro de Minute : 2026P01962

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2026P01357

Le 9 juillet 2026,

A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEMANDEUR :

LE MINISTERE PUBLIC

[Adresse 1]

Comparant par Mme Bérangère THERY, substitut de M. le Procureur de la République

DEFENDEUR :

EURL NATIONAL DELIVERY EXPRESS

Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de 9401 : 899114334 / N° de Gestion : 2026 B 1766 Représentant Légal : M. [N] [U] [Adresse 2]

Non comparant

Délibéré par :

Président : Mme Brigitte MORIT

Juges : M. Hervé BARDIN M. Emanuel COHEN

Greffier, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI

Lors des débats : Mme Bérangère THERY, substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 30 juin 2026

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

N° de PC : 2026J01423

Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 30 juin 2026 à 10h00, le débiteur par acte en date du 8 juin 2026 signifié par procès-verbal de recherches infructueuses et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier si l'EURL NATIONAL DELIVERY EXPRESS ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine. La procédure a été communiquée à Mme La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l'audience. Les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Aux motifs que :

La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour le dernier exercice social. Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire. L'absence de comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières ;

L'entreprise a fait l'objet depuis le 03/05/2024 de 5 injonctions de payer pour un montant total de 68 970,00€, ce qui démontre qu'elle est dans l'incapacité de faire face, avec son actif disponible, au passif exigible ;

Interrogé par le service prévention, la DGFIP fait état d'une dette s'élevant à la somme de 31 967,00€ au 04/05/3036, ce qui démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales échues.

Interrogé par le service prévention, l'URSSAF fait état d'une dette s'élevant à la somme de 80 362,87€ au 21/04/2026, ce qui démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances sociales échues.

Le service prévention a convoqué le dirigeant pour un entretien le 10/03/2026, ainsi qu'un second le 21/04/2026, auxquels ce dernier ne s'est pas présenté un procès-verbal de carence a été dressé.

Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L 631-1 du Code de Commerce, la société étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l'absence d'activité ;

Qu'au regard des éléments qui précèdent, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

La débitrice inscrite auRCS de 9401 : 899114334 / N° de Gestion : 2026 B 1766 a pour activité : Achat, revente, location de véhicules neufs et d'occasion. La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de toutes marques, de tous procédés et brevets, et plus largement de tout droit de propriété intellectuelle concernant ces activités La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, à toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés

nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location gérance de tous fonds de commerce ou établissement.. Exerçant sous la forme de EURL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

À l'audience de Chambre du Conseil du 30 juin 2026 :

M. [N] [U] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Mme Bérangère THERY, substitut de M. le Procureur de la République requiert :

Au vu des éléments produits, le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec un report de la date de cessation des paiements à 18 mois.

Le jugement a été mis en délibéré les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 9 juillet 2026 à 14h00.

Il en résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;

Il convient dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

N° de PC : 2026J01423

DÉCISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :

EURL NATIONAL DELIVERY EXPRESS Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de 9401 : 899114334 / N° de Gestion : 2026 B 1766 Activité : Achat, revente, location de véhicules neufs et d'occasion. La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de toutes marques, de tous procédés et brevets, et plus largement de tout droit de propriété intellectuelle concernant ces activités La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, à toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location gérance de tous fonds de commerce ou établissement.

Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 11 janvier 2027.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Hervé BARDIN.

Mandataire Judiciaire : Me [I] [E] [Adresse 3]. ;

Commissaire-priseur : la SELARL FRANCOIS WEDRYCHOWSKI ET FLORENT MAGNIN [Adresse 4], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 9 janvier 2025 la date de cessation des paiements motivée par l'ancienneté et le montant des créances composant le passif.

Invite le Comité Social et Économique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L.621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l'affaire à l'audience du 15 septembre 2026 en chambre du conseil à 09H45 afin d'apprécier, au vu du rapport établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur, si l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de la période d'observation.

Dit qu'à défaut le tribunal pourra ordonner, à cette audience sans nouvelle convocation, la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire,

d'un contrôleur, du ministère public ou d'office conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce ;

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : Mme Brigitte MORIT, Président

et Mlle Andrea BONNET-PERETTI.