T. com. 9301, 7 juill. 2026, n° 2026P01525

N° de Minute : 2026P01951

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE

N° RG : 2026P01525

Le 7 juillet 2026, A ÉTÉ MIS À DISPOSITION LE PRÉSENT JUGEMENT

DÉFENDEUR :

SAS SMR Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE

N° Registre du Commerce 9301 : 880172580 / N° de Gestion : 2024 B 12147

Représentant Légal : Mme Clarisse DIMANCHE [Adresse 2] comparante

contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président : M. Dominique MONVOISIN

Juges : Clément CABANES Mme Valérie PERRIN-TERRIN

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 29 juin 2026

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMÉDIATE SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N° PC : 2026J01414

A la date du 15 juin 2026, la SAS SMR a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de son entreprise.

La débitrice, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 880172580 (N° de Gestion : 2024 B [Localité 2]), a pour activité : toutes opérations industrielles ou commerciales se rapportant à la conception, la création, le développement, la commercialisation, directement ou indirectement, d'applications sécurisées pour mobiles, smartphones, tablettes et dérivés. Le développement de sites web et l'activité de consulting sur les réseaux sociaux ou dans le domaine du digital. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Mme [T] [E] ayant la qualité de Président de la société déclarante a comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :

Le passif exigible serait de 7 000 € ;

Et le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 83 687 € et que le débiteur employait 2 salariés.

La dirigeante indique que les deux salariés ne sont plus payés depuis avril 2026 et que le solde bancaire est négatif au 30/04/2026.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 7 juillet 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il en résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;

Il convient dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.

DÉCISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de :

SAS SMR Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE

N° RCS de [Localité 1] : 880172580 / N° de Gestion : 2024 B 12147

Activité : toutes opérations industrielles ou commerciales se rapportant à la conception, la création, le développement, la commercialisation, directement ou indirectement, d'applications sécurisées pour mobiles, smartphones, tablettes et dérivés. Le développement de sites web et l'activité de consulting sur les réseaux sociaux ou dans le domaine du digital.

Fixe au 7 juillet 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : Clément CABANES.

Mandataire Liquidateur : SELARL BVMJ prise en la personne de Me [J] [L] [Adresse 3].

Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 7 janvier 2025 (18 mois) la date de cessation des paiements motivée par la déclaration de TVA d' avril 2023.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Dominique MONVOISIN, Président et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.