T. com. 9401, 30 juin 2026, n° 2025F00409

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 30 JUIN 2026

3ème Chambre

N° RG: 2025F00409

DEMANDEUR

SAS BIOPROD [Adresse 1] comparant par l'AARPI [Localité 1] AVOCATS [Adresse 2] et par le cabinet ITER AVOCATS - ESTELLE FORNIER [Adresse 3]

DEFENDEUR

SASU LE POIDS LOURD 94 - VIS [Adresse 4] comparant par Me Elise ORTOLLAND [Adresse 5] et par la SELARL CJE AVOCATS [Adresse 6]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience collégiale de ce jour.

Décision de dessaisissement.

Délibérée par Mme Pascale BOUTBOUL, Président, M. Arnaud du PELOUX, M. Laurent CHARTIER, Juges.

Prononcée à l'audience publique du 30 juin 2026 où siégeaient Mme Pascale BOUTBOUL, Président, M. Arnaud du PELOUX, M. Laurent CHARTIER, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.

JUGEMENT D'EXTINCTION D'INSTANCE

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

Le Tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l'effet du désistement d'instance et d'action de la partie demanderesse, accepté par la partie défenderesse.

Met les dépens à charge de la partie demanderesse.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 137,78 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).

Deuxième et dernière page.