T. com. 9401, 30 juin 2026, n° 2024F01382

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 30 JUIN 2026

3ème Chambre

N° RG: 2024F01382

DEMANDEUR

SAS COMEMI [Adresse 1] comparant par Me [Y] [U] [Adresse 2] et par Mes [E], [W] et DIENER de l'AARPI DARROIS VILLEY [Localité 1] BROCHIER [Adresse 3] [Localité 2]

DEFENDEURS

M. [M] [N] [Adresse 4] SCEAUX comparant par la SCP HUVELIN ET ASSOCIES [Adresse 5] PARIS et par Me Shanon MINGUEZ du cabinet PR Associés [Adresse 6] et Me Christophe PERCHET du cabinet [Adresse 7] [Adresse 8]

SADIR ATLANTIC SOCIETE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT THERMIQUE [Adresse 9] [Localité 3] [Adresse 10] comparant par Me [S] [O] [P] [Adresse 11] et par Me [F] [Adresse 12]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience collégiale de ce jour.

Décision de dessaisissement.

Délibérée par Mme Pascale BOUTBOUL, Président, M. Arnaud du PELOUX, M. Laurent CHARTIER, Juges.

Prononcée à l'audience publique du 30 juin 2026 où siégeaient Mme Pascale BOUTBOUL, Président, M. Arnaud du PELOUX, M. Laurent CHARTIER, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.

JUGEMENT D'EXTINCTION D'INSTANCE

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

Le Tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l'effet du désistement d'instance et d'action de la partie demanderesse, accepté par les parties défenderesses.

Dit que chaque partie conserve à sa charge les frais et dépens qu'elle a engagés dans la présente instance.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 76,32 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).

Deuxième et dernière page.