T. com. 9401, 1 juill. 2026, n° 2026L01595
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 1 juillet 2026 5ème Chambre
N° PCL : 2025J00773 SAS FACEA
N° RG: 2026L01595
Juge commissaire: M. [J] [I] Administrateur judiciaire: SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [S] [W] Mandataire judiciaire: Me [Z] [M]
DEBITEUR
SAS FACEA [Adresse 1] [Localité 1]
RCS [Localité 2] : 428819106 2021 B 10919
Représentant légal : M. [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4]
comparant par Me Laure PACLOT [Adresse 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 1 juillet 2026 en chambre du conseil où siégeaient, Mme Adèle ALBANO, présidente, M. Aymeric BERGER, M. Christophe PEILLON, juges.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Isabelle METAYER, greffier.
Minute signée par la présidente du délibéré et le greffier.
1
Par jugement en date du 2 juillet 2025, le Tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'encontre de la SAS FACEA avec une période d'observation de 6 mois.
Par jugement en date du 17 septembre 2025, le tribunal de céans a ordonné la poursuite de la période d'observation jusqu'au 2 janvier 2026.
Par jugement en date du 17 décembre 2025, le tribunal de céans a prolongé de 6 mois, la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 2 juillet 2026.
A l'audience de la Chambre du Conseil du 1er juillet 2026 :
* la SAS FACEA a comparu par son représentant légal, assisté de Me Laure PACLOT, avocat,
* Mme [R] [G], représentant des salariés, a comparu,
En présence de l'Administrateur judiciaire et du Mandataire judiciaire.
Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.
Attendu que :
La société SAS FACEA emploie 42 salariés ce jour.
Le chiffre d'affaires du groupe est de 5,5M€ (AI ENVIRONNEMENT et OFFICIENCY).
Deux offres sont en cours en date du 21 octobre 2025 pour AI ENVIRONNEMENT.
Au regard du prix et du périmètre des offres (50% du personnel=1,2M€ d'indemnités), les offres sont peu satisfaisantes.
La Direction souhaite étudier un projet de plan sur FACEA et AI ENVIRONNEMENT.
La présentation du projet de plan suppose une réduction du passif (24M€) qui reposerait sur des abandons (partiel/total) des créanciers.
L'élaboration d'un projet de plan avec classes de parties affectées pourrait être envisagée.
L'administrateur judiciaire sollicite la prorogation exceptionnelle de la période d'observation de 6 mois afin de finaliser un éventuel projet de plan.
La société SAS FACEA est à jour de ses charges courantes et dispose d'une trésorerie de 500K€.
Le mandataire judiciaire indique un passif produit pour 24M€, dont 8M€ intragroupe ; il s'associe à l'analyse de l'administrateur judiciaire.
Il soulève que deux créances posent difficulté, elles devront être tranchées par le juge-commissaire.
Le dirigeant annonce de bonnes perspectives sur l'année en cours, des projets et contrats signés et une confiance maintenue de la clientèle. Le carnet de commandes s'élève à 9M€ HT.
Le représentant des salariés fait part de la bonne motivation des salariés.
Le juge-commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, indiquant être favorable à la prorogation exceptionnelle afin d'analyser les différentes solutions à la rentrée 2026.
Le Ministère public a émis un avis écrit et requiert la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois
Il ressort des observations recueillies en Chambre du conseil et du rapport du Juge-commissaire qu'il convient de faire droit à la demande du procureur de la République, le Tribunal statuera dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu l'article L. 621-3 du Code de commerce,
Vu l'avis du Ministère public,
Prolonge exceptionnellement pour une durée de 6 mois la période d'observation de la SAS FACEA, soit jusqu'au 4 janvier 2027,
Maintient :
M. [J] [I], Juge commissaire,
SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [S] [W], Administrateur judiciaire,
Me [Z] [M], Mandataire judiciaire.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La minute du jugement est signée par la présidente du délibéré et le greffier.
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