T. com. 9401, 1 juill. 2026, n° 2026L01593
Vérifier : T. com. 9401, 1 juill. 2026, n° 2026L01593 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 1 juillet 2026
5ème chambre
N° PCL : 2026J00011 SARLU AMENAGEMENT ET RENOVATION D'INTERIEUR
N° RG: 2026L01593
Juge commissaire: M. [T] [S] Administrateur judiciaire: SELARL [E] [W] prise en la personne de Maître [K] [U] Mandataire judiciaire: Me [I] [T] [C]
DEBITEUR
SARLU AMENAGEMENT ET RENOVATION D'INTERIEUR [Adresse 1] [Localité 1]
RCS [Localité 2] : 401060900 1995 B 1407
Représentant légal : M. [P] [G] [Adresse 2]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 1 juillet 2026 en chambre du conseil où siégeaient, Mme Adèle ALBANO, présidente, M. Aymeric BERGER, M. Christophe PEILLON, juges.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Isabelle METAYER, greffier.
Minute signée par la présidente du délibéré et le greffier.
1
Par jugement en date du 7 janvier 2026, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARLU AMENAGEMENT ET RENOVATION D'INTERIEUR et a fixé une période d'observation de 6 mois.
Par jugement en date du 18 mars 2026, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'au 7 juillet 2026 et a dit que la prochaine période d'observation sera examinée à l'audience de la chambre du conseil du 1er juillet 2026, sans autre convocation.
Dans son rapport déposé au greffe, SELARL [E] [W] prise en la personne de Maître [K] [U], administrateur judiciaire, sollicite la prolongation de la période d'observation pour une durée de 6 mois.
Se sont présentés à l'audience de la Chambre du Conseil du 1er juillet 2026 :
* la SARLU AMENAGEMENT ET RENOVATION D'INTERIEUR qui a comparu par son représentant légal, assisté de M. Eric BLERET du Cabinet EB CONSEIL, conseil,
M. [Z] [X], représentant des salariés qui a comparu,
En présence de l'Administrateur judiciaire et du Mandataire judiciaire.
Le ministère public a été avisé de la date d'audience.
Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil, du rapport du juge commissaire, de l'avis du ministère public et des éléments contenus dans le rapport, que :
L'activité de la société SARLU AMENAGEMENT ET RENOVATION D'INTERIEUR reprend, elle aurait augmenté depuis mars 2026, et le chiffre d'affaires sur la période s'élève à 204K€.
La société SARLU AMENAGEMENT ET RENOVATION D'INTERIEUR est à jour de l'intégralité des charges courantes.
Les prévisions semblent cohérentes et positives et le carnet de commandes est prometteur (280K€).
L'activité devrait être bénéficiaire sur la période d'observation (75K€).
L'administrateur judiciaire sollicite le renouvellement de la période d'observation, sous réserve que les prévisions soient respectées.
Un plan de redressement pourrait être présenté à moyen terme.
Le mandataire judiciaire annonce un passif échu de 222K€ et 122K€ contesté, il s'associe à la requête de l'administrateur judiciaire.
Le dirigeant souhaite apurer son passif et présenter un plan.
Le représentant des salariés fait part de la bonne collaboration des salariés et indique qu'il y a de l'activité.
Le juge-commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, indiquant être favorable à la prorogation de la période d'observation.
Le Ministère public a déposé un avis, lu à l'audience, indiquant être favorable au renouvellement de la période d'observation.
En conséquence le tribunal prolongera la période d'observation pour une durée de 6 mois.
Le tribunal statuera dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Vu l'article L. 621-3 du code de commerce,
Vu l'article R. 621-9 alinéa 3 du code de commerce,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu l'avis du ministère public,
Prolonge de 6 mois, la durée de la période d'observation de la SARLU AMENAGEMENT ET RENOVATION D'INTERIEUR, soit jusqu'au 7 janvier 2027,
Maintient :
M. [T] [S], juge-commissaire,
SELARL [E] [W] prise en la personne de Maître [K] [U], administrateur judiciaire, avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion,
Me [I] [T] [C], mandataire judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,
La minute du jugement est signée par la présidente du délibéré et le greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.