T. com. 9401, 20 mai 2026, n° 2026P00542

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 20 mai 2026 5ème Chambre

N° RG: 2026P00542

URSSAF d'Ile de France - Mme [M] [G] contre M. [A] [O]

DEMANDEUR

URSSAF d'Ile de France - Mme [M] [G] [Adresse 1] comparant en personne

DEFENDEUR

M. [A] [O] [Adresse 2] Chez Deme Aissatou [Localité 1]

REPERTOIRE SIRENE : 908734395 2026 F 50027

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Philippe ROLAND, en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Délibérée par M. Philippe ROLAND, président, M. Philippe JOMBART, M. François BROUARD, juges,

Prononcée ce jour par la mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Minute signée pour le président empêché par M. Philippe JOMBART, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Maryse DENIEL, greffier.

JUGEMENT DE MISE A L'ENQUETE

Le tribunal, en application des articles L 621-1 al 3 et R 621-3 du code de commerce, avant de statuer commet M. Jean-Jacques ACCHIARDI juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, sur le nombre de salariés, le montant du chiffre d'affaires, le passif exigible et l'actif disponible.

Dit que les constatations du juge, qui pourra se faire assister de tout expert de son choix seront consignées dans un rapport qui sera déposé au greffe du tribunal et communiqué au débiteur et au ministère public conformément à l'article R.621-3 alinéa 2 du code de commerce.

Dit que le rapport du juge commis sera déposé au greffe dans un délai d'un mois à compter du présent jugement.

Dit que l'affaire sera enrôlée par le greffier dès le dépôt du rapport.

Réserve les dépens.

Le président

Le greffier

Seconde et dernière page.