T. com. 0202, 2 juill. 2026, n° 2026F00031

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN

JUGEMENT DU 2 juillet 2026

N° de RG : 2026F00031

N° MINUTE : 2026F00063

1ère CHAMBRE

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR:

La BANQUE POPULAIRE DU NORD, Société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable, immatriculée au RCS de [Localité 1] Métropole sous le n°457 506 566 dont le siège social est [Adresse 1], prise en la pesonne de son représentant légal agissant poursuites et diligences en cette qualité audit siège.

Non comparant.

Ayant pour avocat non comparant du barreau d'Arras Maître [Z] [S], [Adresse 2], SELARL [Adresse 3] MADELEINE.

DEFENDEUR :

La SELARL EVOLUTION prise en la personne de Maître [I] [W], Mandataire judiciaire, ayant son étude [Adresse 4], ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société BENIMMO FINANCES, désignée à cette fonction suivant jugement rendu par le tribunal de commerce de Saint-Quentin en date du 10/02/2026, ayant prononcé l'extension de la procédure de liquidation judiciaire avec confusion des patrimoines à M. [J] [C], né le [Date naissance 1] à Saint-Quentin (02100), de nationalité française, demeurant [Adresse 5] (RDC) à Saint-Quentin (02100).

(Intervenant forcé)

Représenté par sa collaboratrice Mme [P] [N].

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du prononcé : Président : M. René SCAILTEUX Juges : M. Philippe OTHACEHE M. Thierry MALLIARD Mme Valérie DELMOTTE & M. Sylvain BAZIN Greffier, lors des débats et du prononcé : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET.

DEBATS

Audience publique du 2 juillet 2026 en 1ère chambre – Contentieux Général.

JUGEMENT

Décision

réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges.

JUGEMENT DE RADIATION SUR ASSIGNATION

RG n°2026F00031

FAITS ET PROCEDURE :

La société RISOTTO, société par actions simplifiée à associé unique, a été constituée et immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 899 315 048. La société BENIMMO FINANCES en était la présidente, et Monsieur [J] [C] l'associé unique.

Le 2 juillet 2024, la BANQUE POPULAIRE DU NORD a consenti à la société RISOTTO un prêt d'équipement INVEST PRO n°08776205 d'un montant initial de 247 000,00 euros, remboursable en 84 mois au taux fixe de 5,15 %.

En garantie de ce prêt, Monsieur [J] [C] a souscrit le même jour un engagement de caution personnelle et solidaire dans la limite de 98 800,00 euros, couvrant le principal, les intérêts et accessoires, pour une durée de 108 mois. La banque a également bénéficié d'un nantissement de fonds de commerce en rang 1.

Par jugement du 6 mars 2025, le tribunal de commerce de Saint-Quentin a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société RISOTTO et désigné la SELARL EVOLUTION, en la personne de Me [I] [W], en qualité de mandataire judiciaire.

La BANQUE POPULAIRE DU NORD a déclaré sa créance le 24 mars 2025 entre les mains du mandataire judiciaire pour la somme de 241 120,38 euros à titre privilégié.

Par jugement du 29 septembre 2025, la procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire.

La banque a mis en demeure Monsieur [J] [C] de payer son engagement de caution par courrier recommandé du 24 mars 2025, puis l'a informé de l'exigibilité immédiate des sommes suite à la liquidation par courrier du 28 octobre 2025, le mettant en demeure de régler la somme de 98 800,00 euros.

Par jugement du 10 février 2026, la procédure de liquidation judiciaire initialement ouverte contre la société BENIMMO FINANCES a été étendue au patrimoine personnel de Monsieur [J] [C] avec confusion des patrimoines, la SELARL EVOLUTION étant confirmée en qualité de liquidateur judiciaire.

La BANQUE POPULAIRE DU NORD a déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire étendue de Monsieur [J] [C] le 18 mars 2026, pour la somme totale de 100 263,73 euros au titre du cautionnement du prêt n°08776205.

Par acte de commissaire de justice en date du 2 décembre 2025, la BANQUE POPULAIRE DU NORD a fait assigner Monsieur [J] [C] devant ce tribunal. L'instance a été reprise contre le liquidateur judiciaire suite à l'extension de la procédure.

DEBATS:

L'affaire, appelée à l'audience publique du 21 mai 2026, a ensuite été évoquée à l'audience publique du 18 juin 2026 pour mise état afin de faire le point de jonction avec quel dossier RG devant ce tribunal et enfin évoquée à l'audience publique du 2 juillet 2026.

SUR CE, LE TRIBUNAL :

A l'audience publique du tribunal de commerce de Saint-Quentin du 21 mai 2026, l'affaire a été renvoyée en audience publique du 18 juin 2026 puis 2 juillet 2026 à 14 heures en 1ère chambre pour permettre à la partie demanderesse d'indiquer avec quel dossier RG cette instance doit être jointe. Lors de l'audience publique du 2 juillet 2026 la Banque Populaire du Nord était défaillante ni représentée et seul Mme [P] [N] était présente en qualité de collaboratrice en l'étude de la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [I] [W] ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société BENIMMO FINANCES et M. [J] [C].

Sur l'absence des parties à l'audience :

Le tribunal constate que lors de l'audience publique du 02 juillet 2026, la société demanderesse Banque Populaire du Nord n'est pas présente ni représentée.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS :