T. com. 0303, 8 juill. 2026, n° 2026000436
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Texte de la décision
ORDONNANCE
Nous, M. Didier GARCIA, Juge-Commissaire au Tribunal de Commerce de Montluçon et à la liquidation judiciaire de M. [U] [F] - [Adresse 1], assisté de Mme Marie-Pierre TELLO, commis greffier.
Attendu que par jugement du Tribunal de commerce de Montluçon en date du 26 février 2025 il a été prononcé la liquidation judiciaire sur résolution du plan de redressement de Monsieur [U] [F],
Attendu qu'il dépend de l'actif de cette liquidation judiciaire un bâtiment à usage d'habitation avec terrain attenant, figurant au cadastre de la commune de [Localité 1] ([Localité 2]) sous les références ZV n°[Cadastre 1] – [Adresse 2] pour 3a 97ca, ledit bien appartenant en indivision à M. [U] [F] et à son épouse Mme [T] [R],
Attendu qu'une requête a été déposée en date du 02 avril 2026 par la SELARL MJ DE L'[Localité 2] prise en la personne de Maître [H] [K], [Adresse 3], ayant pour avocat la SELAS ALLIES AVOCATS – [Adresse 4] prise en la personne de Maître [X] [A], aux fins d'autorisation de vente de ce bien.
Attendu que les parties ainsi que la BPARA, créancier inscrit, ont été régulièrement convoqués à comparaître par devant Nous par les soins du greffier à l'audience du vendredi 17 avril 2026. L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois pour être retenue le 19 juin 2026 et mise en délibéré au 08 juillet 2026.
Attendu qu'à cette audience ont comparu la SELAS ALLIES AVOCATS prise en la personne de Maître Denis COTTIER, avocat au barreau de Montluçon, agissant pour le compte de la SELARL MJ DE L'[Localité 2] prise en la personne de Maître [H] [K], également présent, liquidateur judiciaire de Monsieur [U] [F] ainsi que Me Muriel CASANOVA, avocat au barreau de Montluçon, représentant les époux [U].
Attendu que Me [X] [A] est venu préciser que le bien dont il est sollicité l'autorisation de vente aux enchères est finalement un bien indivis appartenant à M. [U] [F] et Mme [R] [T], acquis quelques mois avant leur mariage.
Attendu que du fait de cette indivision et conformément à la jurisprudence, la réalisation de cet actif échappe aux règles de la liquidation judiciaire ainsi qu'à la compétence du juge commissaire, qu'ainsi, Me [X] [A] a indiqué se désister de sa requête.
Attendu que Me [O] [D] en prend acte mais maintient toutefois sa demande au titre de l'article 700 du CPC, les époux [U] ayant dû exposer ces dits frais pour se défendre dans le cadre de la présente instance,
Attendu qu'il convient de prendre en compte que les époux [U] ont été admis au bénéfice d'une aide juridictionnelle partielle,
Qu'en conséquence, il paraît équitable d'accorder aux époux [U], la somme de 100 euros au titre de l'article 700 CPC,
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 815-1 et suivants du code civil, Vu les articles L526-1 et suivants du code de commerce, Vu la requête qui précède et les pièces y annexées, Vu les motifs invoqués,
PRENONS ACTE du désistement de la SELAS ALLIES AVOCATS prise en la personne de Maître Denis COTTIER, avocat au barreau de Montluçon, agissant pour le compte de la SELARL MJ DE L'[Localité 2] prise en la personne de Maître [H] [K], es qualité de liquidateur de M. [U] [F], de sa requête aux fins de vente d'un bien immobilier,
CONDAMNONS la SELARL MJ DE L'[Localité 2] prise en la personne de Maître [H] [K], es qualité de liquidateur de M. [U] [F], au paiement de la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC, au bénéfice de M. [U] [F] et Mme [R] [T],
LAISSONS les dépens à la charge de la requérante,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du Greffier par pli recommandé avec accusé de réception à :
M. [F] [U] – [Adresse 5] [Localité 1] Mme [T] [R] – [Adresse 6]
Et par pli simple à :
Liquidateur : SELARL MJ DE L'[Localité 2] représentée par Me Pascal RAYNAUD [Adresse 7]
Créancier Inscrit : Banque Populaire Auvergne Rhone Alpes [Adresse 8]
A [Localité 3], le 08 juillet 2026
Ainsi fait et ordonné.
ORDONNANCE
Nous, M. Didier GARCIA, Juge-Commissaire au Tribunal de Commerce de Montluçon et à la liquidation judiciaire de M. [U] [F] - [Adresse 1], assisté de Mme Marie-Pierre TELLO, commis greffier.
Attendu que par jugement du Tribunal de commerce de Montluçon en date du 26 février 2025 il a été prononcé la liquidation judiciaire sur résolution du plan de redressement de Monsieur [U] [F],
Attendu qu'il dépend de l'actif de cette liquidation judiciaire un bâtiment à usage d'habitation avec terrain attenant, figurant au cadastre de la commune de [Localité 1] ([Localité 2]) sous les références ZV n°[Cadastre 1] – [Adresse 2] pour 3a 97ca, ledit bien appartenant en indivision à M. [U] [F] et à son épouse Mme [T] [R],
Attendu qu'une requête a été déposée en date du 02 avril 2026 par la SELARL MJ DE L'[Localité 2] prise en la personne de Maître [H] [K], [Adresse 3], ayant pour avocat la SELAS ALLIES AVOCATS – [Adresse 4] prise en la personne de Maître [X] [A], aux fins d'autorisation de vente de ce bien.
Attendu que les parties ainsi que la BPARA, créancier inscrit, ont été régulièrement convoqués à comparaître par devant Nous par les soins du greffier à l'audience du vendredi 17 avril 2026. L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois pour être retenue le 19 juin 2026 et mise en délibéré au 08 juillet 2026.
Attendu qu'à cette audience ont comparu la SELAS ALLIES AVOCATS prise en la personne de Maître Denis COTTIER, avocat au barreau de Montluçon, agissant pour le compte de la SELARL MJ DE L'[Localité 2] prise en la personne de Maître [H] [K], également présent, liquidateur judiciaire de Monsieur [U] [F] ainsi que Me Muriel CASANOVA, avocat au barreau de Montluçon, représentant les époux [U].
Attendu que Me [X] [A] est venu préciser que le bien dont il est sollicité l'autorisation de vente aux enchères est finalement un bien indivis appartenant à M. [U] [F] et Mme [R] [T], acquis quelques mois avant leur mariage.
Attendu que du fait de cette indivision et conformément à la jurisprudence, la réalisation de cet actif échappe aux règles de la liquidation judiciaire ainsi qu'à la compétence du juge commissaire, qu'ainsi, Me [X] [A] a indiqué se désister de sa requête.
Attendu que Me [O] [D] en prend acte mais maintient toutefois sa demande au titre de l'article 700 du CPC, les époux [U] ayant dû exposer ces dits frais pour se défendre dans le cadre de la présente instance,
Attendu qu'il convient de prendre en compte que les époux [U] ont été admis au bénéfice d'une aide juridictionnelle partielle,
Qu'en conséquence, il paraît équitable d'accorder aux époux [U], la somme de 100 euros au titre de l'article 700 CPC,
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 815-1 et suivants du code civil, Vu les articles L526-1 et suivants du code de commerce, Vu la requête qui précède et les pièces y annexées, Vu les motifs invoqués,
PRENONS ACTE du désistement de la SELAS ALLIES AVOCATS prise en la personne de Maître Denis COTTIER, avocat au barreau de Montluçon, agissant pour le compte de la SELARL MJ DE L'[Localité 2] prise en la personne de Maître [H] [K], es qualité de liquidateur de M. [U] [F], de sa requête aux fins de vente d'un bien immobilier,
CONDAMNONS la SELARL MJ DE L'[Localité 2] prise en la personne de Maître [H] [K], es qualité de liquidateur de M. [U] [F], au paiement de la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC, au bénéfice de M. [U] [F] et Mme [R] [T],
LAISSONS les dépens à la charge de la requérante,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du Greffier par pli recommandé avec accusé de réception à :
M. [F] [U] – [Adresse 5] [Localité 1] Mme [T] [R] – [Adresse 6]
Et par pli simple à :
Liquidateur : SELARL MJ DE L'[Localité 2] représentée par Me Pascal RAYNAUD [Adresse 7]
Créancier Inscrit : Banque Populaire Auvergne Rhone Alpes [Adresse 8]
A [Localité 3], le 08 juillet 2026
Ainsi fait et ordonné.
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