T. com. 0605, 8 juill. 2026, n° 2025F00378

JUGEMENT DU 8 juillet 2026 Chambre 2

N° minute : 2026/3694 N° RG : 2025F00378 SCICVTE OFELIA contre SARL BET SALADINO STRUCTURE

DEMANDEUR

SCICVTE OFELIA [Adresse 1] comparant par Me Vanessa HAURET [Adresse 2]

DEFENDEUR

SARL BET SALADINO STRUCTURE [Adresse 3] comparant par Me Carole MILLEMANN [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 29 avril 2026

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision contradictoire et en dernier ressort,

Débats et délibéré par M. DIEPOIS Bruno Maurice Roger, Président, M. JASSET Marcel, M. OURADOU Thomas, Assesseurs.

Prononcée le 8 juillet 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l'assignation introductive d'instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 16 octobre 2024, la SCCV OFELIA a fait délivrer assignation à la SARL BET SALADINO STRUCTURE aux fins d'entendre :

Déclarer la demande d'intervention forcée de la société BET SALADINO STRUCTURE recevable et bien fondée ;

Dire que cette dernière interviendra à l'instance engagée par la société TPLN CAPOCCI devant le Tribunal de Commerce de NICE sous le n° RG 2024F00601 ;

Dire et juger que la société BET SALADINO STRUCTURE devra relever et garantir la SCCV OFELIA de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre au profit de la société TPLN CAPOCCI ;

Juger n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Réserver les dépens.

SUR CE

A l'audience, la SCCV OFELIA déclare se désister de l'instance et de l'action. Il convient, en conséquence, de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement.

PAR CES MOTIFS