T. com. 0605, 8 juill. 2026, n° 2025F00330
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Texte de la décision
JUGEMENT DU 8 juillet 2026 Chambre 2
N° minute : 2026/3737 N° RG : 2025F00330 INSRC AUDIENS SANTE PREVOYANCE contre SAS Medina [S]
DEMANDEUR
INSRC AUDIENS SANTE PREVOYANCE [Adresse 1] [Localité 1]
comparant par Me Florian VIDAL Selarl FLORIAN VIDAL AVOCATS [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS Medina [S] [Adresse 3] Me Frédéric BOURGUET-MAURICE [Adresse 4] Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 22 avril 2026
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Débats et délibéré par M. DIEPOIS Bruno Maurice Roger, Président, M. GAMBET Yoann, Mme CARVI Amandine, Assesseurs.
Prononcée le 8 juillet 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu la saisine dont il est l'objet sur opposition, Le représentant de la demanderesse entendu en ses dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Par ordonnance en date du 13 mars 2025, le président du tribunal de commerce de Nice a enjoint à la SAS MEDINA [S] de payer la somme principale de 1.172,53 €.
SUR CE
La SAS MEDINA [S] bien que régulièrement convoquée par le Greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ne s'est pas présentée à l'audience pour soutenir son opposition ce qui laisse présumer qu'elle a renoncé à sa contestation ; Il convient en conséquence de la débouter de son opposition et de : Condamner la SAS MEDINA [S] à payer à INSRC AUDIENS SANTE PREVOYANCE la somme de 1.178,12 € augmentée des intérêts légaux à compter de la date de la mise en demeure de paiement soit le 10 décembre 2024 Ordonner la Capitalisation des intérêts conformément à l'article1343-2 du Code civil Condamner la SAS MEDINA [S] au paiement de la somme de 720 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Condamner la SAS MEDINA [S] aux entiers dépens de l'instance
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Déboute la SAS MEDINA [S] de son opposition.
Condamne la SAS MEDINA [S] à payer à INSRC AUDIENS SANTE PREVOYANCE la somme de 1 178,12 € (mille cent soixante-dix-huit euros et douze centimes) augmentée des intérêts légaux à compter de la date de la mise en demeure de paiement adressée à la SAS MEDINA [S] soit le 10 décembre 2024
Ordonne la capitalisation des intérêts.
Condamne la SAS MEDINA [S] à payer à INSRC AUDIENS SANTE PREVOYANCE la somme de 720 € (sept cent vingt euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamne la SAS MEDINA [S] aux entiers dépens.
Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 119,80 € (cent dix-neuf euros et quatre-vingt centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
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