T. com. 0605, 8 juill. 2026, n° 2026RG06477

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 8 juillet 2026 Chambre 07

N° minute : 2026/3744

N° RG : 2026AL01200 2026PC00342

SELARL [Y] prise en la personne de Me [O] [Y] contre M. [V] [Q]

DEMANDEUR

SELARL [Y] prise en la personne de Me [O] [Y] ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan [Adresse 1] comparant en personne

DEFENDEUR

M. [V] [Q] [Adresse 2] Comparant en personne assisté à l'audience par Me Magali GILLY [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en chambre du conseil du 24 juin 2026

en présence du Ministère public représenté par Mme ANDRE Julie

Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY Florence

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats et délibérés par M. NERCESSIAN Alain, Président, Mme ASTRUC Corinne, M. CAMPOS Brice, Assesseurs.

Prononcée le 8 juillet 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur rapport du commissaire à l'exécution du plan, Vu les articles L 626-27, R 626-47, R 626-48, L631-20-1, R631-35 3ème alinéa et suivants du Code de commerce,

Les parties entendues en Chambre du conseil le 24 juin 2026,

Vu le rapport du juge-commissaire,

En présence du Ministère Public,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Suivant requête de la SELARL [Y] prise en la personne de Maître [O] [Y] agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement, sollicite la résolution du plan de Monsieur [A] [Q] au motif que le débiteur n'est plus en mesure d'honorer les échéances du plan.

Le 24 juin 2026, les parties ont comparu en Chambre du conseil afin qu'il soit statué sur la requête en résolution du plan de Monsieur [A] [Q] déposée au Greffe ; Par jugement du 21 décembre 2023, Monsieur [A] [Q] a bénéficié de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire prononcée par le tribunal de commerce de Nice ; Par jugement du 12 décembre 2024, le tribunal de commerce de Nice a arrêté le plan de redressement de Monsieur [A] [Q] ;

Le plan n'a pu être honoré car la société n'est pas en capacité de poursuivre son activité et par voie de conséquence de procéder au règlement des dividendes du plan ;

Le débiteur à l'audience indique que son entreprise ne peut plus faire face aux dépenses courantes d'exploitation et ne s'oppose pas au prononcé de la liquidation judiciaire ; Dans son rapport lu à l'audience, le juge-commissaire donne un avis favorable,

Le Ministère Public se prononce favorablement à la résolution du plan de redressement de Monsieur [A] [Q] et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire :

Il convient dans ces conditions de constater l'état de cessation des paiements, de prononcer la résolution du plan de redressement de Monsieur [A] [Q], de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Monsieur [A] [Q],

conformément aux dispositions de l'article L 640-1 du Code de commerce ;

PAR CES MOTIFS