T. com. 0605, 8 juill. 2026, n° 2026RG02977

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 8 juillet 2026 Chambre 7 Chambre

N° minute : 2026/3747

N° RG : 2026RG02977 2026PC00030

SCP BTSG2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [S] [X] contre SASU ACTIV BAT

DEMANDEUR

SCP BTSG2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [S] [X] ès-qualités de mandataire judiciaire [Adresse 1] Comparant en personne

DEFENDEUR

SASU ACTIV BAT [Adresse 2] Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 8 juillet 2026

En présence du Ministère public représenté par Mme EL BEKKAI Coralie

Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY Florence

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. NERCESSIAN Alain, Président, M. DIEN Henri, M. AJOURI Noël, Assesseurs.

Prononcée le 8 juillet 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. NERCESSIAN Alain, Président et Me BAILET-DUPUY Florence, Greffier.

Se saisissant d'office, En présence du Ministère Public, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Par jugement en date du 15 janvier 2026 le Tribunal de Commerce de NICE a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du code de commerce à l'égard de SASU ACTIV BAT.

SUR CE

Attendu que SASU ACTIV BAT a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par jugement en date du 15 janvier 2026 qui a désigné M. [C] [O] juge commissaire et que la SCP BTSG2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [S] [X] en qualité de mandataire judiciaire ;

Attendu qu'en application du I de l'article L 631-15 du code de commerce, le Tribunal rejette la poursuite de la période d'observation ;

Attendu qu'au vu du rapport présenté par la SCP BTSG2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [S] [X], le Tribunal constate que le débiteur n'est pas en mesure de poursuivre son exploitation et qu'il échet de mettre un terme à la période d'observation ;

PAR CES MOTIFS