T. com. 0605, 8 juill. 2026, n° 2026RG07032

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 8 juillet 2026 Chambre 7

N° minute : 2026/3748

N° RG : 2026AL01323 2025J00213

Mme [N] contre SARL SARL CARROSSERIE DE L'AVENIR

DEMANDEUR

Mme [N] Tribunal Judiciaire [Adresse 1] comparant en personne

DEFENDEURS

SARL SARL CARROSSERIE DE L'AVENIR [Adresse 2] comparant en personne

SELARL [T] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [R] [T] èsqualités de mandataire judiciaire [Adresse 3] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 8 juillet 2026

En présence du Ministère public représenté par Mme [A] [K]

Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY Florence

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats et délibérés par M. NERCESSIAN Alain, Président, M. DIEN Henri, M. AJOURI Noël, Assesseurs.

Prononcée le 8 juillet 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. NERCESSIAN Alain, Président et Me BAILET-DUPUY Florence, Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,

Vu l'article L 621-3 du code de commerce,

Vu l'article R 621-9 du code de commerce,

Les parties entendues en chambre du conseil en date du 8 juillet 2026,

Vu le rapport du juge commissaire,

En présence du Ministère public représenté par Mme [A] [K],

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Mme [N] demande le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.

par jugement rendu par le Tribunal de céans, la SARL SARL CARROSSERIE DE L'AVENIR a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ;

le Tribunal a fixé la fin de la période d'observation au 15 Mai 2026;

il apparaît que la SARL SARL CARROSSERIE DE L'AVENIR a la possibilité d'élaborer un projet de plan de redressement ;

aucune dette nouvelle n'a été créée pendant la période d'observation ;

le juge commissaire donne un avis favorable ;

le mandataire judiciaire donne un avis favorable ;

le Ministère public représenté par Mme [A] [K] maintien sa requête à l'audience il convient, afin de favoriser le redressement de l'entreprise et de permettre l'élaboration d'un plan, de proroger la période d'observation de la SARL SARL CARROSSERIE DE L'AVENIR pour une période de six mois expirant le 18 novembre 2026 ;

PAR CES MOTIFS