T. com. 1104, 8 juill. 2026, n° 2025002128

NUMERO ROLE GENERAL : 2025 002128 - MINUTE N0 /2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 08/07/2026 rendu par mise à disposition au Greffe

DEFENDEUR(S) : COX [Localité 1] (SAS) [Adresse 1], réparation et restauration en carrosserie… [Localité 2] SIREN : 852 717 172

REPRESENTANT(S) : défenderesse défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Madame Marie-José FAURIE JUGE(S) : Monsieur Vincent GARCIA : Monsieur Ludovic REMAURY ASSISTES AUX DEBATS PAR Maître Sophie HEURLEY, GREFFIER DU TRIBUNAL.

LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

Par jugement en date du 16/10/2024 le Tribunal de Commerce de Narbonne a prononcé la Liquidation judiciaire simplifiée de COX [Localité 1] (SAS) [Adresse 1], réparation et restauration en carrosserie… 11590 Ouveillan.

Conformément aux dispositions des articles L.644-5 et R.643-17 du Code de Commerce, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 18/10/2024, délivré par la SELARL ADELANTADO [O], Commissaire de Justice à Narbonne (11100), d'avoir à se présenter devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 08/07/2025 à 8h30. Le Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.

Par jugement en date du 09/07/2025 le Tribunal de Commerce de Narbonne a décidé de mettre fin à l'application des règles de liquidation judiciaire simplifiée, a décidé le retour aux règles de droit commun et la liquidation judiciaire et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience du 07/07/2026 à 8h30; le Mandataire

Liquidateur et le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Narbonne ont été avisés de cette date.

Advenu le 07/07/2026,

Maître [Z] [F], Liquidateur, a indiqué qu'une action en vue de sanctions patrimoniale et personnelle est en cours et a demandé le report de l'affaire pour parvenir à la clôture de la procédure.

COX [Localité 1] (SAS), bien que dûment appelé(e), ne s'est pas présenté(e) et n'a pas été représenté(e) à l'audience.

Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 08/07/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :

Il ressort des débats et des renseignements recueillis à l'audience que le Liquidateur a sollicité le report au motif qu'une action en sanctions patrimoniale et personnelle est actuellement en cours à l'encontre du dirigeant de la société COX [Localité 1].

Le débiteur ne s'est pas présenté ni fait représenter à l'audience.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a été avisé de la date d'audience.

Il y aura lieu, en conséquence, de faire droit à la demande du Mandataire Liquidateur.

Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,