T. com. 1101, 8 juill. 2026, n° 2025002826
Vérifier : T. com. 1101, 8 juill. 2026, n° 2025002826 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002826
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 08/07/2026
DEMANDEUR(S)
SAS PROVILOG, [Adresse 1] représenté(e) par SCP RECHE - GUILLE MEGHABBAR, Avocat correspondant, Me FABRY, Avocat plaidant
DEFENDEUR(S) :
[T] (SARL), [Adresse 2] représenté(e) par PETIT Stéphanie, Avocat plaidant Numéro siren 502 900 376
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 08/07/2026 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: CHRISTOPHE BAC
JUGES : GISELE GUENODEN
STEPHANE FERRIER
ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière, GREFFIERE
DEPENS : 57,23 DONT TVA : 9,54
Une ordonnance d'injonction de payer a été rendue à l'encontre de la SARL [T] à la demande de la société PROVILOG.
La société SARL [T] a, par le biais de son conseil, Me [Q] [Y], fait opposition à ladite ordonnance d'injonction de payer.
L'affaire est ainsi appelée en audience publique le 08/07/2026.
Sur ce,
Attendu que les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un conciliateur de justice, afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose,
Qu'en conséquence, nous désignerons en qualité de conciliateur, Monsieur [R] [K], les dépens et tous droits et moyens des parties étant réservés ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement en dernier ressort et contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Avant dire droit,
Constatons l'accord entre les parties de recourir à la conciliation,
En conséquence, vu les dispositions des articles 127 et suivants du code de procédure civile,
Désignons Monsieur [R] [K], pour procéder, par voie de conciliation entre les parties, à la présentation des points de vue respectifs des parties, à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins, et, si possible, à la négociation d'un protocole manifestant l'accord intervenu ;
Disons que l'audience de conciliation se tiendra le
23/07/2026 à 10h15
en chambre du conseil, au tribunal de commerce sis [Adresse 3].
Disons que pour mener à bien sa mission, le conciliateur prendra connaissance du dossier auprès des parties, les entendra, et pourra, s'il l'estime nécessaire et après leur accord, entendre les tiers qui y consentent ;
Disons que la durée initiale de la conciliation sera de deux mois à compter de la mise à disposition du jugement, durée qui pourra être, à la demande du conciliateur, renouvelée conformément aux dispositions de l'article 129-1 du code de procédure civile.
Disons qu'à l'expiration de sa mission, le conciliateur nous informera par écrit de ce que les parties sont, ou non, parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose ; l'affaire étant alors rappelée à l'audience du 02/09/2026 à 10h00 pour désistement des parties en cas de succès de la conciliation ou homologation de l'accord intervenu entre les parties à la demande de l'une d'entre elles ou reprise de la procédure en cas d'échec de celle-ci ;
Disons qu'en cas de difficulté dans l'exercice de la mission du conciliateur, il nous en sera rendu compte ;
Droits, moyens et dépens réservés.
Jugement rendue en audience publique par le tribunal de commerce de CARCASSONNE le 08/07/2026.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.