T. com. 1104, 8 juill. 2026, n° 2026000086
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Texte de la décision
NUMERO ROLE GENERAL : 2026 000086 - MINUTE N0 /2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 08/07/2026 rendu par mise à disposition au Greffe
DEFENDEUR(S) : LA MAISON DE L'[Localité 1] (SAS) [Adresse 1]… [Localité 2] SIREN : 829 490 218
REPRESENTANT(S) : Madame Joanne TARDIVAT, présidente
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Madame Marie-José FAURIE JUGE(S) : Monsieur Vincent GARCIA : Monsieur Ludovic REMAURY ASSISTES AUX DEBATS PAR Maître Sophie HEURLEY, GREFFIER DU TRIBUNAL.
LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.
Par jugement en date du le Tribunal de Commerce de Narbonne a prononcé la Liquidation judiciaire simplifiée de LA MAISON DE L'ECURIE (SAS) [Adresse 2] 11590 Sallèles-d'Aude.
Conformément aux dispositions des articles L.644-5 et R.643-17 du Code de Commerce, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 16/01/2026, délivré par la SELARL [O] [A], Commissaire de Justice à Narbonne (11100), d'avoir à se présenter devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 07/07/2026 à 8h30. Le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Narbonne ont été avisés de cette date.
Advenu le 07/07/2026,
Maître [R] [L], Mandataire Liquidateur, a indiqué que le bailleur a fait savoir que la société devait détruire toutes les constructions réalisées par ses soins, que le terrain devant être évacué de tous déchets, que la prestation n'a, à ce jour, pas été réalisée et qu'il sollicite le report de l'affaire à fin septembre prochain pour parvenir à la clôture de la procédure.
Madame Joanne TARDIVAT, présidente de la société [Adresse 3], a été entendue en ses explications.
Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 08/07/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.
Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :
Il ressort des débats et des renseignements recueillis à l'audience que le Mandataire Liquidateur a sollicité le report de l'affaire aux motifs qu'il reste des constructions à détruire et des déchets à éliminer.
Le débiteur a été entendu en ses explications.
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a été avisé de la date d'audience.
Il y aura lieu, en conséquence, de faire droit à la demande du Mandataire Liquidateur et de proroger le terme prévu à l'article L.644-5 du Code de Commerce.
Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant hors la présence du public en matière de liquidation judiciaire, en dernier ressort et par jugement contradictoire,
Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 02/07/2026,
Le débiteur dûment convoqué et entendu en Chambre du Conseil.
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé,
Proroge le terme prévu aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce.
Dit que le Tribunal procèdera à l'examen de la clôture de la présente procédure à l'audience du 29/09/2026 à 8h30, conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception.
Passe les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.
La minute du présent jugement a été signée par Madame Marie-José FAURIE, Président en ayant délibéré et par Maître Sophie HEURLEY, Greffier.
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