T. com. 1601, 7 juill. 2026, n° 2026001872
Vérifier : T. com. 1601, 7 juill. 2026, n° 2026001872 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
République Française Au nom du Peuple Françaisω
N. 2026 001872
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
ORDONNANCE DE REFERE DU 07 JUILLET 2026 CHAMBRE DES REFERES
PARTIES EN CAUSE
ENTRE :
SAS [Adresse 1],
DEMANDERESSE
représentée par Maître Jérôme BOUSQUET - SELARL BOUSQUET, Avocat inscrit au Barreau de la Charente,
D'UNE PART,
ET : SARL DISTILLERIE DE MALEMONT -
[Adresse 2],
DEFENDERESSE
représentée par Maître Philippe MINIER - SCP LLM, Avocat plaidant inscrit au Barreau de Saintes et Maître Grégory ANTOINE - SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, Avocat postulant inscrit au Barreau de la Charente substitué par Maître Chloé BONNIN, Avocate inscrite au Barreau de la Charente,
SELARL AJIRE prise en la personne de Maître [S] [X], es qualité d'administrateur judiciaire de la SARL DITILLERIE DE MALEMONT [Adresse 3],
SELARL EKIP prise en la personne de Maître [C] [D], es qualité de mandataire judiciaire de la SARL DISTILLERIE DE MALEMONT - [Adresse 4], DEFENDERESSES non comparantes,
D'AUTRE PART,
Formation lors des débats à l'audience publique du 07/07/2026 et du délibéré Juge des Référés : Jocelyn BELLET, Assisté lors des débats de Laetitia LE PAPE, Commis Greffier.
Que par exploit en date du 18 et 19 février 2026 et 03 mars 2026, la SAS A. DE FUSSIGNY, partie demanderesse, a assigné la SARL DISTILLERIE DE MALEMONT, la SELARL AJIRE prise en la personne de Maître [S] [X], es qualité d'administrateur judiciaire de la SARL DITILLERIE DE MALEMONT et la SELARL EKIP prise en la personne de Maître [C] [D], es qualité de mandataire judiciaire de la SARL DISTILLERIE DE MALEMONT, partie défenderesse,
N° de rôle : 2026 001872
d'avoir à comparaître par-devant le Juge des référés du Tribunal de Commerce de céans pour s'entendre adjuger le bénéfice de son exploit introductif d'instance,
Que l'affaire a fait l'objet de renvois aux audiences des 21 avril 2026, 02 juin 2026 et au 07 juillet 2026 pour finalisation de l'accord entre les parties,
Qu'à l'audience du 07 juillet 2026, la SAS A. DE FUSSIGNY a sollicité un nouveau renvoi, le protocole étant finalisé,
Que le Juge des Référés estime qu'il y a lieu de procéder, par mesure d'administration judiciaire, à la radiation pure et simple de cette affaire.
PAR CES MOTIFS
Nous, Jocelyn BELLET, Juge des référés, après en avoir délibéré conformément à
[…]
Statuant par Ordonnance réputée contradictoire insusceptible de recours,
Vu les articles 381 et suivants du Code de Procédure Civile,
ORDONNONS
la radiation de la présente instance inscrite sous le n° 2026 001872 et nous
DECLARONS DESSAISI
à compter de ce jour,
DISONS
que les dépens seront supportés par la partie demanderesse,
LIQUIDONS
les dépens de la présente Ordonnance à la somme de 61,44€.
Ladite Ordonnance a été prononcée par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 07 juillet 2026 conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Jocelyn BELLET, Juge des référés ayant délibéré et par Laetitia LE PAPE, Commis Greffier.
Le Commis Greffier Laetitia LE PAPE
Le Juge des référés Jocelyn BELLET.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.