T. com. 3102, 9 juill. 2026, n° 2026008473
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 09 juillet 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SAS TPL Construction
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe FREY, président, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 29/06/2026 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEUR:
* Le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) de la Haute-Garonne, [Adresse 1]
Comparant en la personne de Madame [V] [P], inspectrice des finances publiques, dûment mandatée.
DEFENDEUR:
SAS TPL Construction
, [Adresse 2] Non comparante.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 27 avril 2026, le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) de la Haute-Garonne demande au tribunal de commerce de Toulouse d'ouvrir une procédure collective de liquidation judiciaire, subsidiairement, de redressement judiciaire, à l'encontre de la SAS TPL Construction.
Appelée à l'audience du 23 juinn 2026, l'affaire a été renvoyée en chambre du conseil à l'audience du 29 juin 2026 afin qu'il soit statué sur l'éventuelle ouverture d'une procédure collective en faveur de ladite entreprise.
La SAS TPL Construction, dûment convoquée à chacune des audiences, n'était ni comparante, ni représentée.
SUR CE, LE TRIBUNAL
L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 917 796 179 et a déclaré exercer l'activité suivante : Maçonnerie générale, gros-oeuvre.
Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal.
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS TPL Construction.
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales
invoquées s'élèvent à la somme de 557 168 euros, résultant d'un contrôle fiscal portant essentiellement sur la TVA et l'IS.
Lesdites créances ont été authentifiées par deux avis de mise en recouvrement ; elles sont certaines, liquides et exigibles.
L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution engagées par le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) de la Haute-Garonne.
Les saisies-attributions diligentées par le demandeur, en date du 14 janvier 2026, du 21 janvier 2026, du 11 février 2026 et du 04 mars 2026, sur les comptes bancaires du débiteur, démontrent l'insuffisance de l'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire sans provision).
La recherche FICOBA diligentée par le demandeur en date du 15 avril 2026 n'a révélé l'existence d'aucun autre compte bancaire au nom de la SAS TPL Construction.
La SAS TPL Construction ne comparaît pas malgré une assignation et une convocation régulières, le tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire.
Le débiteur, dûment assigné et reconvoqué devant le tribunal, ne s'est jamais présenté.
Il apparaît ainsi, au vu des pièces produites, des éléments énoncés lors de la comparution, et de la carence de la personne assignée, que cette dernière a cessé son activité et que son redressement est manifestement impossible.
En conséquence, il y aura lieu d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SAS TPL Construction au 14 janvier 2026 qui est celle du premier procès-verbal de saisie-attribution précité, duquel il ressort que la SAS TPL Construction ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce,
Le ministère public informé,
L'entreprise débitrice régulièrement convoquée,
Constate l'état de cessation des paiements,
Ouvre la procédure de
liquidation judiciaire
prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la :
SAS TPL Construction [Adresse 3] RCS [Localité 1] B 917 796 179 (2022 B [Localité 2])
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 14 janvier 2026 ;
Nomme en qualité de juge-commissaire : Monsieur [A] [C], et en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur [M] [N] ;
Désigne en qualité de liquidateur : SELAS EGIDE prise en la personne de Me [X] [J] [Adresse 4] ;
Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de DOUZE MOIS qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ;
Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe ;
Désigne la SCP FERES - MALE - RAYNAUD-SENEGAS [Adresse 5] 31000 [Adresse 6] aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;
Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois ;
Fixe à
24 MOIS
la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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