T. com. 3102, 9 juill. 2026, n° 2026011971
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 09 juillet 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE LA SAS EVAUTO
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 06/07/2026 devant Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, Monsieur Laurent LESDOS, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEUR : * SAS EVAUTO,
[Adresse 1],
Comparante, en la personne de son président,
Monsieur [D] [T],
[Adresse 1], assisté de
Maître [K] [M]
, de la SARL CAMILLE PASTRE, avocate au barreau de Toulouse.
Sur demande d'ouverture, en date du 25/06/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SAS [Adresse 2], [Adresse 3],
N° siren : 908 472 996 - N° gestion : 2021B07054
« L'achat et la vente de véhicule neuf et d'occasion. »
La SAS EVAUTO et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont été convoqués, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l'audience du 29/06/2026 afin qu'il soit statué sur l'éventuelle ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 06/07/2026.
Lors de ladite audience du 06/07/2026, Monsieur [D] [T], assisté de Maître Camille PASTRE, a comparu et été entendu en ses observations.
Monsieur [D] [T] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Monsieur [D] [T] a exposé les raisons qui l'amènent aujourd'hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SAS EVAUTO, considérant que tout redressement est impossible.
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 8 803 euros et d'un actif disponible
insuffisant (solde du compte bancaire débiteur de 6 477,71 euros, avec un découvert autorisé de 15 000 euros).
Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SAS EVAUTO est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation des paiements.
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés (2) au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires (309 424 euros) sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce.
Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 03/07/2026, date à laquelle la SAS EVAUTO a déclaré ne plus pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Le ministère public informé,
Constate l'état de cessation des paiements de :
la SAS EVAUTO [Adresse 3]
N° siren : 908 472 996
Ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
Fixe au 03/07/2026 la date de cessation des paiements ;
Désigne :
Juge-commissaire : Madame Marie BIDAN Juge-commissaire suppléant : Monsieur Patrick [C]
Liquidateur : SELAS EGIDE prise en la personne de Me [I] [Z] [Adresse 4] ;
Désigne la SCP FERES - MALE - RAYNAUD-SENEGAS [Adresse 5], conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;
Ledit inventaire sera déposé au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, une copie en sera communiquée au débiteur et au liquidateur ;
Dit que les frais d'inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ;
Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de SIX MOIS à compter du présent jugement ;
Dit que, conformément à l'article L. 644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme du délai d'un an ;
Dit que conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Monsieur [D] [T] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur ; que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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