T. com. 3302, 8 juill. 2026, n° 2026L00245

2026L00245

[C] [T] SARL

JUGEMENT PRONONCANT

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE

GREFFE N° 2025J01075

ROLE N° 2026L00245

DU MERCREDI 8 JUILLET 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [C] 4ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Max CHAFFIOL, Président de Chambre,
* Jean SIMON, Jean-Yves DUPUY, Juges,

qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 24 juin 2026,

le Ministère Public ayant été avisé,

et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Max CHAFFIOL, Président de Chambre,

assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 23 juillet 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [C] [T] SARL, identifiée sous le n° 911 320 539 RCS [C] (2022 B 1867), dont le siège social est situé à [Adresse 1], exerçant une activité de restauration traditionnelle et vente à emporter, sous l'enseigne [Adresse 2], nommé la SCP [V] [H], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 17 septembre 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

Par jugement en date du 17 septembre 2025, le Tribunal a prononcé le maintien de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 3 décembre 2025,

L'affaire appelée à l'audience du 3 décembre 2025 a été renvoyée à celle du 14 janvier 2026,

Par jugement en date du 14 janvier 2026, le Tribunal a prononcé le renouvellement de la période d'observation pour six mois et convoqué les parties à son audience du 24 juin 2026,

Par requête, la SCP [Z], ès-qualités de mandataire judiciaire, et la société [C] [T] SARL sollicitent la liquidation judiciaire de la société [C] [T] SARL, toute possibilité de redressement étant en l'état exclue,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la liquidation judiciaire,

A l'audience,

La SCP [V] [H], prise en la personne de Maître [J] [H], èsqualités, maintient sa demande de liquidation judiciaire,

La société [C] [T] SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, a été représentée par Maître Patrick TRASSARD, à l'audience et souhaite poursuivre son activité,

Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Dans son avis écrit communiqué, le Ministère Public donne un avis favorable à la liquidation judiciaire,

Sur ce,

Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu'aucune solution de redressement n'apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d'observation,

Les conditions mentionnées à l'alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée, En application des dispositions de l'article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter du jugement à rendre sauf prorogation éventuelle,

PAR CES MOTIFS