T. com. 3302, 1 juill. 2026, n° 2026L01298
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Texte de la décision
DU MERCREDI 1 JUILLET 2026
ROLE N° 2026L01298
GREFFE N° 2026J00041
JUGEMENT RENOUVELANT
LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE
[N] SAS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Max CHAFFIOL, Président de Chambre,
Christian OFFENSTEIN, Jean-Yves DUPUY, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 1 juillet 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Max CHAFFIOL, Président de Chambre,
Assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier d'audience,
Par jugement en date du 7 janvier 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [N] SAS, identifiée sous le n° 830 881 249 RCS BORDEAUX (2017 B 3630), dont le siège social est situé à [Adresse 1], exerçant une activité de conseil en investissement, immobilier, fusion, acquisitions et transactions commerciales et immobilières, sous l'enseigne, nommé la SCP [O], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 4 mars 2026 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Par jugement en date du 4 mars 2026, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 1 juillet 2026,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
A l'audience,
La SCP [O], prise en la personne de Maître [A] [D], ès qualités de mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,
La société [N] SAS, dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience assistée de Maître Hélène SEURIN, Avocat à la Cour, et souhaite poursuivre son activité,
Le Ministère Public conclut à la poursuite d'activité,
Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
Sur ce,
Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de redressement.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 7 janvier 2027 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 25 novembre 2026,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le
MERCREDI PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX.
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