T. com. 3302, 8 juill. 2026, n° 2026L02304
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Texte de la décision
1
MONSIEUR [R] [E]
JUGEMENT RENOUVELANT
LA PERIODE D'OBSERVATION DE
GREFFE N° 2025J01622
ROLE N° 2026L02304
DU MERCREDI 8 JUILLET 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 24 juin 2026 en chambre du Conseil où siégeait Max CHAFFIOL, Juge chargé d'instruire l'affaire, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
Le Ministère public avisé,
Délibérée par Max CHAFFIOL, Président de chambre, Jean SIMON et Vincent LASSALLE SAINT-JEAN, Juges,
Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Max CHAFFIOL, Président de chambre, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
La minute du présent jugement est signée par Max CHAFFIOL, Président de chambre, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté
Par jugement en date du 19 novembre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [R] [E], entrepreneur individuel, identifié sous le n° 750 580 912 RM BORDEAUX, exerçant à [Adresse 1], [Adresse 2], exerçant une activité de construction d'autres bâtiments, nommé la SELARL EKIP', [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 28 janvier 2026 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
L'affaire appelée à l'audience du 28 janvier 2026 a été renvoyée à celle du 29 avril 2026
Par jugement en date du 29 avril 2026, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 24 juin 2026,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
A l'audience,
La SELARL EKIP', prise en la personne de Madame [W] [F], munie d'un pouvoir, ès qualités de mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,
Monsieur [R] [E], dûment convoqué en Chambre du Conseil, a été représenté par Maître Patrick TRASSARD, Avocat à la Cour, et souhaite poursuivre son activité,
Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de redressement.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Après avoir avisé le Ministère Public,
Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 19 novembre 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 30 septembre 2026,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le
MERCREDI HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX.
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