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T. com. 3302, 8 juill. 2026, n° 2026L02295


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Date
08/07/2026
Numéro
2026L02295
Lieu / cour
3302
Chambre
MERCREDI
MàJ source
2026-07-10
Id
6a51463593c619cd1fb1ccb0

Texte de la décision

3,125 caractères

DU MERCREDI 8 JUILLET 2026

ROLE N° 2026L02295

GREFFE N° 2026J00794

JUGEMENT MAINTENANT

LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE

MULTI SERVICES MATERIEL SARL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
Vincent LASSALLE SAINT JEAN, Jean-Yves DUPUY, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 24 juin 2026,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Président de Chambre,

Assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 29 avril 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société MULTI SERVICES MATERIEL SARL, identifiée sous le n° 343 721 643 RCS BORDEAUX (1988 B 402), dont le siège social est situé à [Adresse 1], exerçant une activité de vente étude conseil location de matériel et accessoires de boulangerie pâtisserie et alimentaire installation, réparation de machines agroalimentaires négoce de matériels alimentaires et agroalimentaires représentation et commercialisation de ces produits étude conception et réalisation d'unité de production ou de vente (activité achetée). installation, dépannage et vente de tous matériels y compris appareillages frigorifiques chez les professionnels de l'alimentaire sous l'enseigne MSM,

Le Tribunal a nommé la SCP [B], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 24 juin 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,

A l'audience,

La SCP [B], prise en la personne de Maître [L] [D], mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,

La société MULTI SERVICES MATERIEL SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience assistée de Maître Esther RENTING, Avocat à la Cour, et a fait part de ses observations,

Le représentant des salariés, dûment convoqué en Chambre du Conseil, s'est présenté à l'audience et a fait part de ses observations,

Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public conclut à la poursuite de l'activité,

Sur ce,

Il résulte de ce qui précède que la société MULTI SERVICES MATERIEL SARL dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d'observation précédemment déterminée.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Après avoir avisé le Ministère Public,

Maintient, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 29 octobre 2026 avec convocation à l'audience du 28 octobre 2026,

Fait et prononcé par sa mise à disposition au greffe, le MERCREDI HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX.

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