T. com. 3302, 1 juill. 2026, n° 2026L03095

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JUGEMENT CONSTATANT L'ARRET RENDU

PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DE

'AR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DI

LA SOCIETE BLUE HORSE GROUP SAS

GREFFE N° 2026J00164

ROLE N° 2026L03095

DU MERCREDI 1 JUILLET 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

Max CHAFFIOL, Président de Chambre,

Christian OFFENSTEIN, Jean-Yves DUPUY Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 1 juillet 2026,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Max CHAFFIOL, Président de Chambre,

Assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier Assermenté,

Par jugement en date du 28 janvier 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société BLUE HORSE GROUP SAS, identifiée sous le n° 788 862 811 RCS BORDEAUX (2022 B 5714), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité d'achat, vente, transaction et la distribution, par tous moyens, de compléments alimentaires pour animaux, de produits à usage para-vétérinaire, de produits de soins, d'hygiène et d'entretien animal, de plantes et produits phyto-aromatiques ou homéopathiques, de matériel et vêtements pour l'animal et l'homme, le conseil relatif à l'alimentation et a ces produits pour l'animal ou l'homme., sous l'enseigne BLUE HORSE GROUP, nommé la SCP SILVESTRI-BAUJET, en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 18 mars 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

Par jugement en date du 18 mars 2026, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 28 juillet 2026 avec convocation à l'audience du 1er juillet 2026,

La société BLUE HORSE GROUP SAS, par déclaration au greffe de la Cour d'Appel de BORDEAUX du 9 février 2026, a relevé appel du jugement du 28 janvier 2026,

Par arrêt en date du 16 juin 2026, la Cour d'Appel de BORDEAUX, a confirmé le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX le 28 janvier 2026 (RG : 2025P01593), sauf en ce qu'il a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 15 avril 2025, et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 1 octobre 2025,

A l'audience,

La SELARL EKIP', ès qualités de mandataire judiciaire, représentée par Madame [X] [P], munie d'un pouvoir, indique prendre acte de la décision rendue par la Cour d'Appel,

La société BLUE HORSE GROUP SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, a comparu à l'audience en la personne de son représentant légal, assisté de Maître Patrick

TRASSARD, Avocat à la Cour, et a indiqué prendre acte de l'arrêt rendu par la Cour d'Appel,

Sur ce,

Le Tribunal constatera l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de BORDEAUX le 2 juin 2026, qui confirme le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX le 28 janvier 2026 (RG : 2025P01593), sauf en ce qu'il a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 15 avril 2025,

Le Tribunal constatera que la Cour d'Appel de BORDEAUX, fixe provisoirement la date de cessation des paiments au 1 octobre 2025.

PAR CES MOTIFS