T. com. 3405, 3 juill. 2026, n° 2026011142
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 011142
Numéro PC : 4148369
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du
03/07/2026
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeurs: SELARL FHBX représentée par Me Jean-François BLANC [Adresse 1] [Localité 1]
Me Vincent AUSSEL [Adresse 2] [Localité 2] N° SIREN :
Défendeur (s) : ISO 34 (SARL) [Adresse 3] N° SIREN : 504 333 923 Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public représenté par : M. Laurent FEKKAR
Débats à l'audience en chambre du conseil du 26/06/2026
Faits et Procédure :
Par Jugement en date du 09/02/2018, ce Tribunal a prononcé à l'égard de la SARL ISO 34 une procédure de redressement judiciaire.
Ce Tribunal a désigné la SELARL FHBX, représentée par Maître [W] [A], Administrateur, Maître [B] [Q], Mandataire Judiciaire.
Le Tribunal, après avoir prorogé la période d'observation initiale, a arrêté un plan de continuation en date du 7 juin 2019 organisant le complet apurement du passif sur 9 ans, par échéances annuelles avec une première annuité versée 1 an après l'homologation du plan.
A la date du 26 mai 2026, la SELARL FHBX en qualité de Commissaire à l'Exécution du plan de redressement de la SARL ISO 34, a déposé au Greffe de ce Tribunal, un rapport sur la situation de cette entreprise, en l'état de l'impossibilité dans laquelle elle se trouve de respecter les dispositions du plan relatives à l'apurement du passif.
Le débiteur a indiqué que son entreprise ne disposait plus de trésorerie et enregistrait a minima des retards de paiements de l'ordre de 73K € au titre des charges fiscales et 18K € à divers fournisseurs.
La SELARL FHBX, Commissaire à l'Exécution du Plan, a fait part au Tribunal de ses observations.
Maître [B] [Q] s'est présenté en sa qualité de Mandataire Judiciaire.
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SARL ISO 34 ne justifie pas avoir exécuté les obligations contractées dans le cadre de son plan de continuation et se trouve en état de cessation des paiements, et qu'en conséquence, il convient, en application des articles L.626-27 et R.626-47, de prononcer la résolution du plan, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de fixer la date de cessation des paiements au 7 juin 2025.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant publiquement en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,
Vu les dispositions de l'Article L 626-27 du Code de Commerce,
* Déclare résolu le plan de redressement arrêté par le Tribunal le 7 juin 2019 organisant la continuation de l'exploitation et un apurement du passif,
* Ouvre la procédure de Liquidation Judiciaire à l'égard de la SARL ISO 34,
Fixe la date de cessation des paiements au 7 juin 2025,
Nomme Madame [M] [Y] en qualité de Juge commissaire,
* Maintient Maître [B] [Q] en qualité de mandataire judiciaire et la désigne en qualité de liquidateur,
* Met fin à la mission de la SELARL FHBX, représentée par Maître [W] [A], Commissaire à l'Exécution du Plan.
* Emploie les dépens en frais privilégiés.
Le Greffier
Le Président.
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